Vertaling van "prévues pour l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

... de progresser, selon les échéances prévues, vers l'Union européenne
... to progress towards European Union within the time limits laid down

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’appuyant sur des réalisations et des efforts récents, mais ayant également tiré les leçons des cas où les progrès n’ont pas été aussi concluants que prévu, l’Union européenne accentuera ses efforts pour aider les pays qui sont le plus dans le besoin à bénéficier des avantages de marchés mondiaux de plus en plus intégrés.
Building on recent achievements and efforts but also learning from experience where progress has not been as successful as hoped, the EU will step up efforts to help those countries most in need to reap the benefits of increasingly integrated world markets.

L'accord mondial sur le climat étant entré en vigueur bien plus tôt que prévu, l'Union tient à progresser rapidement en ce qui concerne le cadre international, afin d'aider les pays à mettre en place les politiques et les mesures nécessaires pour honorer les engagements pris à Paris.
As the global climate agreement has entered into force much earlier than expected, the EU is keen to move rapidly on the international framework to help countries put in place the policies and measures to deliver on their Paris pledges.

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’affecte de quelque manière que ce soit la portée et l’applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l’article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande.
Nothing in the Treaty of Lisbon attributing legal status to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, or in the provisions of that Treaty in the area of Freedom, Security and Justice affects in any way the scope and applicability of the protection of the right to life in Article 40.3.1, 40.3.2 and 40.3.3, the protection of the family in Article 41 and the protection of the rights in respect of education in Articles 42 and 44.2.4 and 44.2.5 provided by the Constitution of Ireland.

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.

l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, comme prévu à l'article 8, point b), à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, point a); et les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans l'Union, comme prévu à l'article 15, ainsi qu'en-dehors de l'Union, comme prévu à l'article 16, y compris le recensement des organisations internationales concernées.
the interaction of the ERCC with Member States' contact points, as provided for in point (b) of Article 8, Article 15(3) and point (a) of Article 16(3); and the operational procedures for the response to disasters within the Union, as provided for in Article 15, as well as outside the Union, as provided for in Article 16, including identification of relevant international organisations.

l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, comme prévu à l'article 8, point b), à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, point a); et les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans l'Union, comme prévu à l'article 15, ainsi qu'en-dehors de l'Union, comme prévu à l'article 16, y compris le recensement des organisations internationales concernées.
the interaction of the ERCC with Member States' contact points, as provided for in point (b) of Article 8, Article 15(3) and point (a) of Article 16(3); and the operational procedures for the response to disasters within the Union, as provided for in Article 15, as well as outside the Union, as provided for in Article 16, including identification of relevant international organisations;

10. exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe «plus pour plus» en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;
10. Urges the VP/HR, the EEAS, the Council and the Commission, for the sake of efficiency, to ensure coherence and consistency between the various external financial instruments and existing or planned EU benchmarking, monitoring and evaluation activities and methodologies regarding human rights and democracy situations in third countries, including: the human rights and democracy sections in the enlargement and neighbourhood policy progress reports; the assessment of the ‘more for more’ human rights and democracy principle set out for the European Neighbourhood Policy; the planned inclusion of human rights in impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals and for trade, partnership and association and cooperation agreements, both regional and bilateral; the Commission plan to introduce human rights assessment in the deployment of EU aid modalities (in particular regarding budget support); the strengthened implementation of the monitoring mechanism to scrutinise respect for human rights conventions in the GSP+ countries; the aim of systematising the follow-up use of EU Election Observation Mission reports; and the EU Council’s emphasis on benchmarking as well as on continued and systematic consideration of aspects relating to human rights, gender and children affected by armed conflict in the lessons-learned documents of the CSDP missions;

10. exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe "plus pour plus" en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;
10. Urges the VP/HR, the EEAS, the Council and the Commission, for the sake of efficiency, to ensure coherence and consistency between the various external financial instruments and existing or planned EU benchmarking, monitoring and evaluation activities and methodologies regarding human rights and democracy situations in third countries, including: the human rights and democracy sections in the enlargement and neighbourhood policy progress reports; the assessment of the ‘more for more’ human rights and democracy principle set out for the European Neighbourhood Policy; the planned inclusion of human rights in impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals and for trade, partnership and association and cooperation agreements, both regional and bilateral; the Commission plan to introduce human rights assessment in the deployment of EU aid modalities (in particular regarding budget support); the strengthened implementation of the monitoring mechanism to scrutinise respect for human rights conventions in the GSP+ countries; the aim of systematising the follow-up use of EU Election Observation Mission reports; and the EU Council’s emphasis on benchmarking as well as on continued and systematic consideration of aspects relating to human rights, gender and children affected by armed conflict in the lessons-learned documents of the CSDP missions;

Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe, toute référence à la «Communauté européenne», à la «Communauté», aux «Communautés européennes» ou aux «Communautés» s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union; toute référence au «marché commun» s'entend comme une référence au «marché intérieur»; toute référence au «comité prévu à l'article 113», au «comité prévu à l'article 133», au «comité visé à l'article 113» et au «comité visé à l'article 133» s'entend comme une référence au «comité prévu à l'article 207»; toute référence à l'«article 113 du traité» ou à l'«article 133 du traité» s'entend comme une référence à l'«article 207 du traité».
Throughout the Regulations listed in the Annex, any reference to ‘European Community’, ‘Community’, ‘European Communities’ or ‘Communities’ shall be understood as a reference to the European Union or Union; any reference to the words ‘common market’ shall be understood as a reference to ‘internal market’; any reference to the words ‘Committee provided for in Article 113’, ‘Committee provided for in Article 133’, ‘Committee referred to in Article 113’ and ‘Committee referred to in Article 133’ shall be understood as a reference to ‘Committee provided for in Article 207’; any reference to the words ‘Article 113 of the Treaty’ or ‘Article 133 of the Treaty’ shall be understood as a reference to ‘Article 207 of the Treaty’.

L'Agence devrait appliquer la législation communautaire pertinente relative à l'accès du public aux documents, tel que prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel telle que prévue par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et en ce qui concerne le régime linguistique tel que prévu par le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
The Agency should apply the relevant Community legislation concerning public access to documents as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , and concerning languages as set out in Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community and Regulation (EC) No 2965/94 of 28 November 1994 setting up a Translation Centre for bodies of the European Union