Vertaling van "prévues pour l'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les formules utilisés ne déclenchent tout simplement pas l'application du programme comme l'avaient prévu les auteurs.
The formulas that are used simply won't trigger it the way it was intended by the policy-makers.

Nous serions donc confrontés à des problèmes d'ordre politique et juridique si une province.Oui, la loi fédérale continuerait d'être appliquée au Québec, sauf qu'il y aurait des problèmes si elle n'était administrée de la même façon dans toutes les provinces, puisque cela irait à l'encontre de ce qu'avaient prévu les auteurs de la Constitution.
So it does create some policy and legal issues if a jurisdiction.granted, it would continue to be a federal law that would be applied in Quebec, but if it is distinctly different from what is being applied in other jurisdictions, it creates some friction with what the framers of the Constitution initially had intended.

12. rappelle la possibilité d'utilisation de licences multiterritoriales, comme prévu notamment par la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur, en cas de volonté des diffuseurs de couvrir l'entièreté du territoire européen;
12. Draws attention to the fact that multi-territorial licensing, as provided for in Directive 2014/26/EU on collective management of copyright, is an option when broadcasters want Europe-wide coverage;

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...
(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...

Afin de parvenir, d'une part, à une gestion efficace des droits, telle qu'encouragée par le considérant 26 de la directive de 2001 sur le droit d'auteur et, d'autre part, à faire en sorte que tous les détenteurs de droits reçoivent également une part équitable pour l'utilisation à la demande des productions diffusées, il convient de compléter ce régime de rémunération par un système collectif obligatoire prévu à cet effet.
In order to achieve both efficient rights management, as encouraged by Recital 26 of the 2001 Copyright (InfoSoc) Directive, and a fair share for all right-holders also for the on-demand use of broadcast productions, it is therefore appropriate to complement this remuneration regime by a mandatory collective licensing scheme for such use.

F. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait l'intention d'adopter une recommandation sur le système actuel de la compensation équitable prévue pour les copies destinées à un usage privé visée à l'article 5, paragraphe 2, point b, de la directive 2001/29/CE, contournant ainsi à nouveau le processus démocratique en matière de réglementation du droit d'auteur et des droits voisins,
F. whereas it is unacceptable that the Commission should be intending to adopt a recommendation on the current system of fair compensation for private copying, as referred to in Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC, thereby once again circumventing the democratic process applicable to the regulation of copyright and related rights,

Le projet de loi C-60 est l’aboutissement de diverses recommandations de plusieurs études, dont Stimuler la culture et l’innovation : Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur (2002; « le rapport prévu à l’article 92 »), le Rapport d’étape sur la réforme du droit d’auteur (mars 2004), le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur (mai 2004) et la Réponse du gouvernement au Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien (mars 2005).
Bill C-60 is the culmination of various recommendations from a number of studies, including the 2002 Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operations of the Copyright Act (“the Section 92 Report”), the March 2004 Status Report on Copyright Reform, the May 2004 Interim Report on Copyright Reform and the March 2005 Government Response to the May 2004 Interim Report on Copyright Reform of the Standing Committee on Canadian Heritage.

Ni l'Italie, ni le Luxembourg n'ont prévu de dispositions juridiques visant à garantir que les auteurs perçoivent bien une rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées au public.
Neither Italy nor Luxembourg have legal provisions in place for ensuring that authors are remunerated if their works are used for public lending.

2. La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles 2 à 6 et son article 8.
2. This Directive shall be without prejudice to the specific provisions on the enforcement of rights and on exceptions contained in Community legislation concerning copyright and rights related to copyright, notably those found in Directive 91/250/EEC and, in particular, Article 7 thereof or in Directive 2001/29/EC and, in particular, Articles 2 to 6 and Article 8 thereof.

(16) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information .
(16) The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society .