Vertaling van "prévue à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

semaine de travail prévue à l'horaire [ heures de travail prévues à l'horaire ]
scheduled work week

rachat prévu à l'échéancier
scheduled repurchase

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

arrivée à l'heure prévue | prévue
on-time arrival

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique, et bien que le processus électoral soit fortement compromis par des restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, ainsi qu'un manque de confiance dans les autorités électorales; demande instamment aux autorités burundaises de reporter les élections présidentielles prévues le 15 juillet 2015, ainsi que le demande l'Union africaine, et d'associer toutes les parties prenantes aux efforts visant à instaurer un environnement propice à un processus électoral pacifique, crédible, libre et régulier;
2. Condemns the decision of the Burundian Government to go ahead with the elections despite the critical prevailing political and security situation and given that the election process has been seriously marred by restrictions on independent media, excessive use of force against demonstrators, a climate of intimidation for opposition parties and civil society and a lack of confidence in the election authorities; urges the Burundian authorities to postpone the presidential elections set for 15 July 2015 in line with calls by the African Union and to involve all stakeholders in the efforts to create an environment conducive to a peaceful, credible, free and fair electoral process;

9. exprime son soutien plein et entier à l'opposition ukrainienne démocratique, désormais la voix et le véritable représentant de la société ukrainienne, et se range aux côtés de ses exigences de voir organisées des élections anticipées visant à doter les nouvelles autorités de la pleine légitimité démocratique pour conclure l'accord d'association, dès que sont remplies les conditions exigées, telles que formellement prévues par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012, sachant que les autorités actuelles ont perdu toute crédibilité en prenant des décisions qui vont à l'encontre du choix européen du peuple ukrainien et en se livrant à des actes de violence à leur encontre;
9. Expresses its full support for the democratic Ukrainian opposition, who have become the voice and true representatives of Ukrainian society, and stand by their claim to hold earlier elections to equip the new authorities with full democratic legitimacy to conclude the Association Agreement, once the required conditions, as formally laid down by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met, as the current authorities have lost all credibility by taking decisions which go against the European choice of the Ukrainian people and by perpetrating violence against them;

17. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l'exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
17. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;

16. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l’exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
16. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

La Commission européenne a décidé de clôturer la procédure d'examen prévue à l'article 88§2 du Traité CE, qu'elle a ouvert le 24.4.2002 à l'encontre des réductions des taux d'impôts sur les revenus prévues par le régime fiscal des Açores, par une décision conditionnelle qui exclut les services financiers.
The Commission has decided to terminate the proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty which it initiated on 24 April 2002 on the reductions in income tax rates under the Azores tax scheme, adopting a conditional decision that excludes financial services.

— vu les mesures suivantes que le Conseil a adoptées par procédure écrite : le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; la décision 2001/927/CE du Conseil, du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme ; la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ,
– having regard to the measures that the Council adopted by written procedure: Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism ; Council Decision 2001/927/EC of 27 December 2001 establishing the list provided for in Article 2(3) of Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism ; Council Common Position of 27 December 2001 on combating terrorism ; Council Common Position of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism ,

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et d'un régime de Navarre.
The European Commission has decided to initiate the Article 88 procedure with regard to six tax aid schemes in the Basque Provinces and one scheme in Navarre.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 par. 2 du Traité CEE à l'encontre d'une aide prévue par le gouvernement français et octroyée aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fraises.
The Commission has opened the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in regard to French government aid to recognised strawberry producers' organizations.

AIDES D'ETAT / ITALIE (Sicilia) Aide n. NN 31/94 La Commission a decidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 2 du traité à l'encontre de certaines aides prévues dans la loi régionale n. 6/93 de la région Sicilia et à l'encontre des dispositions nationales italiennes en matière de calamités naturelles.
STATE AIDS / ITALY Aid No NN 31/93 The Commission has decided to open the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty against aid schemes introduced in Sicily under Regional Law 6/93 and against an Italian national scheme on natural disasters.