Traduction de «prévue lorsque l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

... de progresser, selon les échéances prévues, vers l'Union européenne
... to progress towards European Union within the time limits laid down

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.

Lorsque des données à caractère personnel ont été initialement collectées par une autorité compétente pour l'une des finalités prévues par la présente directive, le règlement (UE) 2016/679 devrait s'appliquer au traitement de ces données à des fins autres que celles prévues par la présente directive lorsqu'un tel traitement est autorisé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Where personal data were initially collected by a competent authority for one of the purposes of this Directive, Regulation (EU) 2016/679 should apply to the processing of those data for purposes other than the purposes of this Directive where such processing is authorised by Union or Member State law.

Les dispositions spécifiques relatives à l'exécution des actions extérieures devraient être adaptées aux modifications apportées aux modes d'exécution et une approche différenciée devrait être prévue lorsque l'Union doit réagir face à des situations d'urgence humanitaire, de crise internationale ou des besoins de transition de pays tiers vers l'instauration d'un régime démocratique.
The specific provisions relating to the implementation of external actions should be adapted to the changes in the methods of implementation and a differentiated approach should be provided for when the Union is required to respond to humanitarian emergencies, international crises or the needs of third countries undergoing a process of democratic transition.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

2. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies in the cases where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union;
whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law;