Vertaling van "prévue afin d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire
probationary period of the wage-loss replacement plan

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place d'un «organe central national» dans chaque État membre est prévu afin d'assurer une étroite collaboration nécessaire pour un exercice efficace du droit de visite. Les organes nationaux devront s'activer afin de:
The establishment of a "national central body" in each Member State is designed to facilitate the close cooperation necessary to ensure the effective exercise of rights of access. The national bodies will take measures to:

J'estime qu'étant donné que nous envisageons de construire de nombreux autres kilomètres de pipelines, nous devons nous préoccuper du cycle de vie complet de ceux-ci, afin de nous assurer qu'un processus d'abandon adéquat existe et qu'une réglementation appropriée est prévue pour assurer la sécurité du processus.
I think we have to deal with the entire life cycle of a pipeline to ensure that regulation and a proper abandonment process is also there to secure since we are looking at many more kilometres of construction.

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans application de ces mesures transitoires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à l'autorité de contrôle un plan de mise en œuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Within two months from observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the supervisory authority a phasing-in plan setting out the planned measures to establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.

la liste des mesures prévues afin d’assurer la participation des partenaires à la mise en œuvre des programmes.
the planned actions to ensure the participation of the partners in the implementation of the programmes.

De surcroît, de nombreuses garanties juridiques et procédurales sont prévues afin d’assurer la légalité de la rétention.
Moreover, a number of legal and procedural safeguards are provided with a view to ensure that detention is legitimate.

Un équipement de pompage alternatif doit être prévu afin d'assurer l'approvisionnement en eau en cas de défaillance du système primaire.
Alternative pumping equipment shall be available to ensure water supply in the event of failure of the primary pumping system.

Pour cette raison, une procedure d'arbitrage est prevue afin d'assurer que l'oganisme de radiodiffusion national et l'organisme de retransmission recoivent une remuneration equitable pour les services professionnels qu'ils rendent dans les deux ans a compter du moment ou un droit d'auteur est invoque.
For this reason an arbitration procedure would insure that the national broadcaster and the retransmitter receive a fair recompense for their professional services within two years of a copyright problem arising".

Au début du mois de janvier la réalisation du Marché Intérieur semblait être encore assez fragile et beaucoup de doutes étaient exprimés de plusieurs cotés quant à la mise en place effective des mesures prévues afin d'assurer la liberté de circulation des biens, des capitaux des personnes et des services. Au contraire, le cap du 1er Janvier a été doublé sans perturbations, dans un climat serein et de confiance mutuelle entre Etats membres.
As it turned out, the milestone of 1 January was passed without a hitch, in an atmosphere of calm and mutual confidence between Member States.

C'est pourquoi l'Acte Unique adopté par le Conseil européen a prévu d'assurer dès le 1er janvier 1993 cette liberté de prestations afin de concrétiser le marché unique.
That is why the Single Act adopted by the European Council laid down that from 1 January 1993 this freedom should be assured so that the single market would become a reality.