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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité prévue
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Faute administrative
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de la victime
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute partagée
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs

Vertaling van "prévu qu'il faut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute de la victime | faute partagée

contributory negligence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárá ...[+++]

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’ ...[+++]


Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’u ...[+++]

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.


– Je tiens à dire qu’une seule question est prévue par intervention, faute de quoi nous n’arriverions pas à terminer le débat.

– I would like to say that only one question per speech is foreseen, because otherwise we might not finish the debate.


Il faut bien sûr que REACH progresse selon le calendrier prévu, mais il faut également qu’il parte du bon pied en respectant l’esprit et l’objectif de ce règlement capital.

It is only right that REACH should proceed as scheduled, but it is also right for it to set off on the right foot in terms of compliance with the spirit and purpose of this most important regulation.


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Il faut identifier les violations ainsi que les mesures à prendre pour y mettre un terme, comme dans le cas de la Guinée-Bissau, où des élections libres et équitables se sont tenues dans le respect du calendrier prévu, et il faut maintenir un dialogue politique étroit, qui peut être bloqué et qui manquait malheureusement dans le cas de l’Iran, comme nous l’avons vu aujourd’hui.

It needs identification of the violations and the steps that need to be taken to rectify them, as in the case of Guinea-Bissau, when free and fair elections were held within the timescale set; and it needs the maintenance of close political dialogue, something that can be blocked and – as was seen today – was sadly lacking in the case of Iran.


- soient conservés au frais, à température de réfrigération. Toutefois, s'il est prévu qu'il faut plus de quarante-huit heures pour que les échantillons arrivent au laboratoire, le laboratoire doit être contacté afin de fournir des instructions relatives aux conditions de température les plus appropriées pour le transport,

- are kept cool at refrigerator temperature; however, if it is expected that the samples arrive at the laboratory in more than 48 hours, the laboratory should be contacted to obtain instructions regarding the most appropriate temperature conditions during transport,


Dans le domaine économique, il faut que deux choses aient lieu: il faut entreprendre les démarches en vue de suspendre l’accord d’association sur la base des violations des obligations concernant les droits de l’homme prévues par l’accord d’association et il faut entreprendre les démarches juridiques en vue du recouvrement des droits de douane qui sont dus parce qu’Israël a maquillé l’origine de ses exportations.

In the economic sphere two things need to happen: steps to suspend the Association Agreement need to be initiated on the basis of breaches of human rights obligations contained in the Association Agreement; and legal steps should be initiated to recover duties due because Israel has misrepresented the origin of its exports.


Selon moi, il faut saluer le fait que l’Union européenne prépare convenablement l’élargissement prévu. Mais il ne faut pas oublier ce faisant que les coûts ne doivent pas exploser, car une explosion des coûts mettrait en danger la stabilité de l’Europe et de l’euro.

We must not, though, overlook the fact that the costs of this should not mushroom, as explosive growth in cost would jeopardise Europe's stability and that of the euro.


(31) Lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel. Lorsqu'il est impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu ...[+++]

(31) Where it is impossible to identify the insurer of the vehicle, provision should be made so that the ultimate debtor in respect of the damages to be paid to the injured party is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State where the non-insured vehicle, the use of which has caused the accident, is normally based; where it is impossible to identify the vehicle, provision must be made so that the ultimate debtor is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State in which the accident occurred,


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 8 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 8 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


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