Vertaling van "prévu qu'elle devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et ce qui est prévu jusqu'à maintenant dans le projet de loi C-12, c'est que l'employeur va réfléchir à la question et que dans l'intervalle, il va rémunérer la travailleuse, mais dès qu'il aura fini d'y réfléchir et qu'il lui dira que le travail est dangereux, elle devra retourner chez elle sans indemnisation, à moins qu'elle accepte de continuer à travailler dans des conditions dangereuses.
And what is being proposed in Bill C-12 thus far is: we'll think about it, and while we're thinking about it we'll pay you, but as soon as we're done thinking and we tell you it's dangerous, then you have to go home without pay or you can continue working in a risky spot.

6.7.1.6 La boucle doit satisfaire aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées au paragraphe 7.2.7 ci-dessous et pouvoir supporter des manœuvres répétées, et avant l’essai dynamique prévu au paragraphe 7.1.3 ci-dessous, elle devra subir un essai de 5 000 ± 5 cycles d’ouverture et de fermeture dans des conditions normales d’utilisation.
6.7.1.6. The buckle shall be capable of withstanding the temperature test operation requirements given in paragraph 7.2.7. below and repeated operation, and shall, before the dynamic test prescribed in paragraph 7.1.3. below undergo a test comprising 5 000 ± 5 opening and closing cycles under normal conditions for use.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Elle devra aussi élaborer un plan d'action pour sa mise en conformité décrivant les mesures qu’elle compte prendre pour respecter ses engagements et indiquant le calendrier prévu pour cela.
It must also develop a compliance action plan, setting out the actions that it will take to meet the target and the timetable for doing so.

Dans le contrat que nous conclurons avec la CPAC, sera-t-il prévu qu'elle devra respecter la Loi sur les langues officielles, que nous sommes tenus de respecter en tant qu'institution fédérale?
When the contract with CPAC is settled, will one of the clauses be that CPAC must respect the Official Languages Act, to which we are tied as an institution of government?

La boucle devra satisfaire aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées au paragraphe 8.2.8.1 et pouvoir supporter des manœuvres répétées, et avant l’essai dynamique prévu au paragraphe 8.1.3, elle devra subir un essai de 5 000 ± 5 cycles d’ouverture et de fermeture dans des conditions normales d’utilisation.
The buckle shall be capable of withstanding the temperature test operation requirements given in paragraph 8.2.8.1 and repeated operation, and shall, before the dynamic test prescribed in paragraph 8.1.3 undergo a test comprising 5 000 ± 5 opening and closing cycles under normal conditions for use.

La Commission présentera dès cet automne une Communication sur le développement des infrastructures électriques, qui est déjà prévue dans son programme de travail pour 2003 : elle devra prévoir les obligations et les moyens pour garantir l'approvisionnement et faire construire les infrastructures nécessaires» a-t-elle conclu.
This autumn, the Commission will be presenting a Communication on electricity infrastructure development, as scheduled in its 2003 work programme: it will have to indicate what obligations and means are required in order to guarantee supply and build the requisite infrastructure," she concluded.

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;
Whereas a final settlement of the position as regards certain of the classes of financial burden or benefit to be covered by normalisation will have to be made in conjunction with the progressive harmonisation of the rules governing financial relations between railway undertakings and States as laid down in Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway ; whereas, for those classes of burden or benefit, it is therefore appropriate, pending a final settlement, to leave to each State the right to decide in each individual case whether normalisation should take place ; whereas, if normalisation is decided on, it should be carried out in accordance with the common rules laid down in this Regulation, in particular as regards the methods for calculating financial compensation;

Quant à la dimension extérieure de la politique audiovisuelle communautaire, elle devra nécessairement tourner autour de deux axes principaux: l'élargissement de l'Union européenne et la prochaine série de négociations multilatérales sur le commerce prévues dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.
The external dimension of Community audiovisual policy will necessarily hinge around two central elements: the enlargement of the European Union and the new round of multilateral trade negotiations in the framework of the World Trade Organisation.