Vertaling van "prévu ne s'appliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

décédé : mort prévue
Dead - expected

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

comme prévu [ comme on s'y attendait | selon toute attente | selon toute probabilité ]
as expected [ as is expected ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela s'appliquerait à tous ses clients, à l'exception d'un seul, qui achèterait des PLC en provenance d'Ukraine, de l'Union et d'autres produits fabriqués par le groupe.
This would apply to all of its customers except for one, who would be buying HRF from Ukraine, the Union and other products produced by the group.

En outre, selon certains auteurs, l'article 13 ne s'appliquerait qu'à la subrogation prévue par la loi, la subrogation conventionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 12.
In addition, some writers argue that Article 13 applies only to the subrogation by operation of law, contractual subrogation being covered by Article 12.

Le plan pluriannuel s’appliquerait donc très probablement à toutes les entreprises, y compris aux PME, à des degrés divers, en fonction de la façon dont les États membres décideront de répartir les nécessaires réductions sur les différents segments de flotte.
The multi-annual plan would therefore most likely apply to all enterprises including SMEs, to a varying degree depending on how Member States will decide to allocate the necessary reductions on the different fleet segments.

M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à votre première question, le régime prévu ne s'appliquerait qu'aux 10 partis enregistrés, ceux qui ont le plein statut de parti enregistré, et non pas aux partis préinscrits, qui n'ont probablement pas encore d'association locale.
Mr. Jean-Pierre Kingsley: Regarding your first question, the scheme would apply only to the 10 registered parties, that is to those enjoying full registered party status, and not to others that are unlikely to have a local electoral district association.

La façon dont on avait prévu que s'appliquerait le chapitre XI et la façon dont je crois qu'il s'applique, bien que je suppose qu'on n'en ait pas vraiment décidé encore, c'est.Il y a plusieurs notions ici, et je n'en aborderai que deux, les deux plus importantes, qui concernent le traitement national.
The way NAFTA chapter 11 was intended to apply, and how I think it applies, although I suppose the jury's not completely out on that score, is.You have several concepts here, and I'll only talk about two of them, the most important two, which are on national treatment.

Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement.
In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.

L'allégement fiscal au titre du crédit prévu ne s'appliquerait qu'aux 52 premières semaines d'emploi qualifié, ce qui n'est pas vraiment une solution à long terme.
The credit would provide tax relief only with respect to the first 52 weeks of qualified employment and would not necessarily provide long term solutions.

Lorsque les exigences prévues par les paragraphes 4 et 7 et par le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d’une négligence ou d’une omission de l’établissement de crédit, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes imposent une pondération du risque supplémentaire proportionnée, d’un minimum de 250 % de la pondération du risque (plafonnée à 1 250 %) qui s’appliquerait, à l’exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation concernées en vertu de l’annexe IX, partie 4, et augmentent progressivement la pondération du risque à chaque manquement ultérieur aux dispositions en matière de diligence appropriée.
Where the requirements in paragraphs 4, 7 and in this paragraph are not met in any material respect by reason of the negligence or omission of the credit institution, Member States shall ensure that the competent authorities impose a proportionate additional risk weight of no less than 250 % of the risk weight (capped at 1 250 %) which would, but for this paragraph, apply to the relevant securitisation positions under Annex IX, Part 4, and shall progressively increase the risk weight with each subsequent infringement of the due diligence provisions.

Si tel n'était pas le cas, l'Union européenne appliquerait à partir du 15 décembre 2004 les sanctions prévues par la résolution à l'encontre de certaines personnes.
If they fail to do so, the European Union will apply from 15 December onwards the sanctions mentioned in the Resolution targeted at certain persons.

Le projet de loi, comme le précise son sommaire, modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) afin d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation qui s’applique à cette infraction; de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption; d’établir une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la LCAPE.
According to its summary, the bill amends the Corruption of Foreign Public Officials Act to increase the maximum sentence of imprisonment applicable to the offence of bribing a foreign public official; eliminate the facilitation payments exception to that offence; create a new offence relating to books and records and the bribing of a foreign public official or the hiding of that bribery; and establish nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the Act.