Traduction de «prévu lorsqu'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question du renouvellement de l'accord a été abordée par beaucoup de témoins qui se sont succédé devant le comité — pas dans ce cas précis, mais pour des accords antérieurs —, afin de s'assurer que la politique commerciale du Canada est véritablement conforme aux valeurs canadiennes et s'applique dans le respect de ce qui est prévu, lorsque ces accords sont soumis à l'examen du comité.
The renewable aspect of the agreement is something that has also been suggested by many of the witnesses we've had—not on this agreement but on previous agreements—to ensure that Canada's trade policy is really in conjunction with Canadian values and is doing what it sets out to do when these agreements are brought to committee.

· Votre rapporteure apporte également des précisions au sujet des procédures d'opposition en prévoyant la possibilité de proroger le délai prévu lorsqu'un accord pourra probablement être obtenu.
· Your rapporteur also makes clarifications with regards to procedures for opposition, by creating a possibility for the extension of the time foreseen, when it is likely that an agreement will be reaached;

Pour ce qui est de l'exécution de l'accord en haute mer, aux termes de l'accord, lorsque le Canada a des preuves qu'un navire a commis une grave infraction aux règles de conservation et de gestion de l'OPANO, et lorsque le Canada croit, après un préavis de trois jours, que l'État du pavillon n'a pas respecté les obligations prévues dans l'accord pour l'exécution de la part de l'État du pavillon, le Canada peut détenir le bateau de pêche et le forcer à mouiller dans un port canadien.
With respect to enforcements on the high seas, under UNFA, where Canada has evidence a vessel has committed a serious violation of NAFO conservation and management measures, and Canada believes, after three days' notice, the flag state has not complied with UNFA's flag state compliance enforcement obligations, Canada can detain the fishing vessel and bring it into a Canadian port.

Donc, en conclusion, le Canada doit ratifier l'APNU; nous devons avoir une équipe de fonctionnaires fédéraux qui connaissent bien l'accord; il nous faut connaître nos droits en vertu de cet accord, et nous devons intervenir rapidement lorsque nous constatons que nos droits ne sont pas respectés et être prêts à avoir recours au mécanisme de règlement des différends prévu dans l'accord.
Therefore, in conclusion, Canada needs to ratify UNFA; we need a cadre of federal officials who know UNFA well; we need to know our UNFA rights; and we have to move quickly when we see our UNFA rights ignored and be prepared to readily use UNFA's dispute settlement mechanism.

1. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l'article 9 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l'accord transactionnel ou les frais résultant de l'arbitrage en question devraient être versés, en totalité ou en partie, par l'État membre concerné sur la base des critères définis à l'article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article s'applique.
1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 9, and the Commission considers that the award or settlement or costs arising from the arbitration in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.

1. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l'article 8 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l'accord transactionnel en question doivent être versées, en totalité ou en partie, par l'État membre concerné sur la base des critères définis à l'article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article s'applique.
1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 8, and the Commission considers that the award or settlement in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l’article 8, et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel en question doivent être versées, en totalité ou en partie, par l’État membre concerné sur la base des critères définis à l’article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 s’applique.
1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 8, and the Commission considers that the award or settlement in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 shall apply.

un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait, sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;
a mechanism for member states to second national border guards and make available equipment to the agency, i.e.: once the agency and a member state agree on an annual plan, this member state should on request by Frontex make the border guards and the equipment available to Frontex as described in the annual plan, unless this would seriously affect the discharge of national tasks;

Le fait que la Commission prévoit de telles clauses dans un nombre croissant de protocoles de pêche conclus avec des pays tiers constitue un phénomène positif car cela permet d'éviter les difficultés rencontrées dans le contexte d'autres accords de pêche, lorsque les activités ne pouvaient plus être menées comme prévu dans les accords et protocoles respectifs.
It is a positive development that the Commission has undertaken to include such clauses in more and more fisheries protocols with third countries to avoid the difficulties which occurred in the context of other fisheries agreements when the fishing could not be carried through as provided for in the respective protocols and agreements.

La décision se rapportant aux services, à l'investissement et aux volets de la propriété intellectuelle non couverts par l'accord intérimaire ne pourra être adoptée que lorsque les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de Partenariat économique, de Coordination politique et de Coopération auront été dûment accomplies et que le Conseil Conjoint prévu par cet accord aura été mis en place.
The Decision covering services, investment and the aspects of intellectual property which are not covered by the Interim Agreement can only be taken once the relevant procedures required for the entry into force of the Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement are fully completed and the Joint Council provided for therein is established.