Traduction de «prévu dans l'encadrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire
middle management | second line management | MM [Abbr.]

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

encadrement | personnel d'encadrement
supervisory staff

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

monteur de fil d'encadrement métallique | monteuse de fil d'encadrement métallique
wire-border assembler | edgewire man

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

Pour que les actions prévues dans le plan stratégique soient menées à bien, la Commission se propose: · d'établir un modèle de gouvernance simple et souple (groupes d'action, groupe de pilotage provisoire, conférence des partenaires) pour encadrer, sur le plan opérationnel et stratégique, les deux modalités de mise en œuvre du plan stratégique à partir du premier trimestre 2012; · d'établir un rapport sur l'état d'avancement du PEI à l'horizon 2013.
To ensure delivery of actions as set in the Plan, the Commission will: · put in place a simple and flexible governance model (Action Groups, interim Steering Group, Conference of Partners) to operationally and strategically guide the two modalities for the Plan implementation from first quarter of 2012; · provide a progress report on the EIP by 2013.

En vue d'atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l'article 52, paragraphe 3 et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (ci-après l'«encadrement des groupes d'experts de la Commission»).
With a view to achieve the objectives of rural networking at the European level set up in Articles 52(2) and 53(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, and to carry out the tasks provided for in Articles 52(3) and 53(3) of that Regulation for the ENRD and the EIP network respectively, it is necessary to set up a Rural Networks' Assembly and to define its tasks and its structure, in accordance with the White Paper from the Commission entitled European governance , and in accordance with the Communication from the President to the Commission entitled Framework for Commission expert groups: horizontal rules and public register ( ‘Framework for Commission expert groups’).

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Toute autre aide accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne remplit ni les conditions prévues par ce dernier ni celles prévues par l'un des règlements visés au premier alinéa est appréciée par la Commission au regard des encadrements, lignes directrices et communications applicables.
Any other aid granted before the entry into force of this Regulation, which fulfils neither the conditions laid down in this Regulation nor the conditions laid down in one of the Regulations referred to in the first subparagraph, shall be assessed by the Commission in accordance with the relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Les autorités norvégiennes soulignent à cet égard que les règles en matière de cumul garantissent, en tout état de cause, le respect de la section G, point 66, de l’encadrement «environnement», selon laquelle les aides autorisées en application de l’encadrement ne peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, si un tel cumul aboutit à un niveau d’aide supérieur à celui prévu par l’encadrement.
However, the Norwegian authorities underline that, in any event, the cumulation rules guarantee that section G (66) of the Environmental Guidelines are to be respected. This section of the Environmental Guidelines states that support under these guidelines may not be combined with other forms of State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, if such overlapping produces an aid intensity higher than that laid down in the Environmental Guidelines.

Ainsi qu’il a déjà été expliqué, cette section stipule que les aides autorisées en application de l’encadrement «environnement» ne peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État, si un tel cumul aboutit à un niveau d’aide supérieur à celui prévu par l’encadrement.
As already mentioned, this section stipulates that aid authorised under the Environmental Guidelines may not be combined with other forms of State aid, if such overlapping leads to an aid intensity which is higher than laid down in the Environmental Guidelines.

Dans ce contexte, et suite à la finalisation de l'examen des mesures prévues dans des documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, l'attention de la Commission s'est concentrée, pendant l'année 2002, sur l'appréciation de certains grands projets éligibles au titre des articles 25 et 26 du règlement général des Fonds, que l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale [10] devra permettre de simplifier.
In this context, and following finalisation of the scrutiny of measures planned under single programming documents involving assistance from the Funds in the Objective 2 regions in 2000-2006, the Commission focused its attention during 2002 on the appraisal of various major projects eligible under Articles 25 and 26 of the General Regulation, which should be made simpler by the adoption of the new multisectoral framework on regional aid for large investment projects [10].

Lors de la même réunion, la Commission a décidé de proposer, à titre de mesures utiles au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, que les États membres se conforment aux règles de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile découlant de leur prorogation, et notamment aux conditions de notification qui y sont prévues.
At the same meeting the Commission decided to propose, in the form of an appropriate measure within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty, that the Member States comply with the rules of the multisectoral framework on regional aid for large investment projects, of the code on aid to the synthetic fibres industry and of the Community framework for State aid to the motor vehicle industry resulting from this extension, and in particular the notification requirements laid down therein.

À défaut, la Commission devra ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de tous les régimes d'aides approuvés qui seraient applicables dans les secteurs relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.
If your Government does not signify its agreement within that period, the Commission will be obliged to initiate the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of all approved aid schemes which may apply to the sectors covered by the multisectoral framework on regional aid for large investment projects, the code on aid to the synthetic fibres industry and the Community framework for State aid to the motor vehicle industry.