Vertaling van "prévu dans l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même façon que vous avez prévu l'accord des provinces dans ce projet de loi, vous êtes tenus d'obtenir notre accord en tant que gouvernements des Premières nations à toute mesure se rattachant aux objectifs de ce projet de loi.
In the same way that you provided for the agreement of the provinces in this bill, you have to seek our agreement as first nations governments to any measures dealing with the objectives of this legislation.

C'est donc en fonction de cette présomption que nous avons prévu l'accord de principe grâce auquel nous saurons si nous sommes sur la bonne voie tout en tenant compte des directives des ministres, avec la possibilité d'une reconfirmation de cet accord par la suite.
So the thought that we would get an approval in principle to say we're on the right track but we need a sense of guidance from ministers, and then perhaps a reconfirmation, was built on that assumption.

Si, comme prévu, cet accord est approuvé par le Parlement européen en mai et par le Conseil en juin, les nouvelles règles pourront entrer en vigueur dès le 1er juillet de cette année.
The European Parliament is expected to approve this agreement in May 2012 and the Council in June, paving the way for the new rules to enter into force on 1st July 2012.

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

Conformément aux engagements pris lors de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles qui s'est tenue à Kobe, il est prévu d'accorder une enveloppe de 2 millions d'euros à l'UNOCHA/la SIPC (stratégie internationale des Nations unies pour la prévention des catastrophes) en vue de conférer clairement aux initiatives déployées par les Nations unies dans ce domaine un rôle moteur en matière de coordination.
As pledged during the World Conference on Disaster Reduction held in Kobe, a € 2 million contribution is envisaged to OCHA/UNISDR (International Strategy for Disaster Reduction) with a view to giving a clear leading role of co-ordination to UN initiatives in this field.

Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, qu'il est prévu d'accorder à l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption.
Notifications of aid for restructuring a large or medium-sized enterprise must indicate all other aid of any kind which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule or by exemption regulations.

Dans le cadre de l'accord de Cotonou, il est prévu d'accorder au Soudan deux subventions, à prélever sur le 9ème Fonds européen de développement.
Within the framework of the Cotonou agreement two grant allocations are envisaged for the Sudan, from the 9 European Development Fund.

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,
Having regard to Council Regulation (EC) No 3066/95 of 22 December 1995 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreements to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations (1), as last amended by Regulation (EC) No 1595/97 (2), and in particular Article 8 thereof,

considérant que la Communauté a subséquemment conclu des protocoles additionnels à ces accords intérimaires (12); que ces protocoles prévoient l'avancement des concessions prévues auxdits accords à partir du 1er juillet 1993; qu'il est donc nécessaire d'adapter les volumes et les réductions des prélèvements à l'importation pour le secteur des céréales avec effet au 1er juillet 1993;
Whereas the Community subsequently concluded Additional Protocols to the Interim Agreements (12); whereas those Additional Protocols provide for advancing of the date of application of the concessions provided for in the said Agreements to 1 July 1993; whereas the volumes and import levy reductions for the cereals sector should therefore be adjusted with effect from 1 July 1993;

Il est prévu d'accorder une aide (taux de 60 %) pour des investissements qui sont exécutés par des entreprises horticoles qui se trouvent dans les zones de protection des nappes phréatiques.
An aid rate of 60% has been scheduled for work in groundwater protection zones designed to prevent leaching of chemicals into the aquifers.