Vertaling van "prévu d'octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:
Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l'article 23, lorsqu'il est constaté qu'un agriculteur ne respecte pas les conditions, prévues dans le présent règlement, requises pour pouvoir bénéficier d'une aide, le paiement ou la partie du paiement octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l'objet des réductions et d'exclusions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
1. Without prejudice to any reduction or exclusion provided for in Article 23, where it is found that a farmer does not comply with the eligibility conditions relating to the granting of the aid as provided for in this Regulation, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been met shall be subject to the reductions and exclusions to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).

Toutefois, si un État membre a décidé d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement, il peut prendre en considération les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement pour le calcul de l'augmentation visée au premier alinéa, pour autant que:
However, if a Member State has decided to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation , it may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation for the calculation of the increase referred to in the first subparagraph, provided that:

(5) L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 établit que, dans le cadre de l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 dudit règlement à tous les paiements directs octroyés dans les nouveaux États membres au sens de l'article 2, point g), dudit règlement, la discipline financière ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau de ces paiements applicable dans les autres États membres.
(5) Article 11(3) of Regulation (EC) No 73/2009 lays down that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 121 of that Regulation to all direct payments granted in the new Member States within the meaning of Article 2(g) of that Regulation, the financial discipline should not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the other Member States.

'2 bis. Un État membre n'est pas tenu d'octroyer des droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de tout type de services à une entreprise ferroviaire contrôlée directement ou indirectement par une ou des personnes d'un ou de pays tiers où des droits d'accès à l'infrastructure et aux installations de services, à des conditions de nature similaire à celles prévues dans la présente directive, ne sont pas octroyés aux entreprises de l'Union.
'2a. A Member State shall not be required to grant any right of access to infrastructure for the purpose of operating any type of services to a railway undertaking where that undertaking is controlled directly or indirectly by a person or persons from a third country or third countries in which rights of access to infrastructure and service facilities are not granted to Union undertakings on conditions similar to those specified in this Directive.

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 23, lorsqu’il est constaté qu’un agriculteur ne respecte pas les conditions d’admissibilité au bénéfice d’une aide conformément au présent règlement, le paiement, intégral ou partiel, octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions.
1. Without prejudice to any reduction or exclusion provided for in Article 23, where it is found that a farmer does not comply with the eligibility conditions relating to the granting of the aid as provided for in this Regulation, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been met shall be subject to reductions and exclusions.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1782/2003 et qu’il décide d’appliquer l’article 7 du présent règlement, aux fins de l’octroi des droits au paiement conformément audit article 7, le nombre de droits assortis d’une autorisation telle que prévue à l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003 est égal au nombre initial de droits au paiement assortis d’une autorisation et, le cas échéant, pas plus élevé que le nombre de droits au paiement octroyés.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, and it decides to apply Article 7 of this Regulation, for the purpose of the allocation of payment entitlements in accordance with that Article 7, the number of payment entitlements to which an authorization as referred to in Article 60 of Regulation (EC) No 1782/2003 is linked shall be equal to the initial number of payment entitlements with the authorisation and, where the case may be, no higher than the number of payment entitlements allocated.

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % du supplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ou à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.
The additional payment shall be granted to farmers producing durum wheat listed in Annex IX on a per hectare basis, at a maximum level up to 40 % of per hectare supplement payment for durum wheat referred to in Annex VI granted or to be granted under conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant les grandes cultures visées à l'annexe IX et, dans les États membres dans lesquels le maïs n'est pas une culture traditionnelle, produisant de l'ensilage d'herbe, par hectare, à concurrence de 25 % des paiements par hectare à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10,
The additional payment shall be granted to farmers producing arable crops listed in Annex IX and, in Member States where maize is not a traditional crop, grass silage on a per hectare basis, at a maximum level up to 25 % of the per hectare payments referred to in Annex VI to be granted under the conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.

Afin d'assurer un niveau total de soutien qui permette à la production traditionnelle des fibres longues de lin de subsister dans des conditions proches de celles prévues par le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil du 4 juillet 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, il convient d'augmenter progressivement le montant de l'aide octroyé au premier transformateur de manière à tenir compte de la baisse graduelle du soutien à l'hectare octroyé au producteur dans le cadre du règlement (CE) nº 1251/1999 et de la suppression, à terme, de l'aide pour les fibres courtes de lin.
In order to ensure that overall support is sufficient to maintain traditional production of long flax fibre in conditions similar to those provided for in Council Regulation (EEC) No 1308/70 of 4 July 1970 on the common organisation of the market in flax and hemp, the aid granted to primary processors should be gradually increased to offset the gradual reduction in the aid per hectare paid to growers under Regulation (EC) No 1251/1999 and, ultimately, the abolition of the aid for short flax fibre.