Traduction de «prévu concernant l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

opposition enregistrée concernant les services publics
public utility caveat

opposition enregistrée concernant les restrictions à la construction
building restriction caveat

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

(2) Toute dénonciation ou plainte concernant des infractions prévues par la présente partie peut viser une ou plusieurs infractions. Les dénonciations, plaintes, mandats, déclarations de culpabilité ou autres procédures dans une poursuite prévue par la présente partie ne sont ni susceptibles d’opposition ni insuffisants du fait que deux infractions ou plus y sont visées.
(2) An information or complaint about an offence under this Part may be for one or more offences and no information, complaint, warrant, conviction or other proceeding in a prosecution under this Part is objectionable or insufficient because it relates to two or more offences.

En ce qui concerne le quorum qui a été réduit au nombre de deux membres, Mme Sgro propose que le président soit autorisé à tenir des séances et à entendre des témoignages en l'absence de quorum, à condition que le président et au moins deux membres du comité soient présents, dont un député de l'opposition, et que la séance ait lieu si aucun député de l'opposition n'est présent dix minutes après le début prévu de la séance.
On the issue of reduced quorum, which is number 2, it is moved by Ms. Sgro that the chair be authorized to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present, provided that the chair and at least two members are present, including a member of the opposition, and provided that if no member of the opposition is present ten minutes after the designated start of the meeting the meeting may proceed.

2. Lorsque la Commission réduit les paiements mensuels en application de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, elle peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête d’apurement de conformité conformément à l’article 52 de ce règlement, à condition que l’État membre concerné n’ait pas exprimé son opposition à l’application du présent paragraphe dans le cadre de la procédure prévue à l’article 41, paragraphe 1, dudit règlement.
2. Where the Commission reduces the monthly payments in accordance with Article 41(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, it may decide not to start or pursue a conformity clearance inquiry in accordance with Article 52 of that Regulation, provided that the Member State concerned has not expressed its objection to the application of this paragraph in the framework of the procedure provided for in Article 41(1) of that Regulation.

I. considérant que la conférence de Genève II sur la Syrie, qui s'est ouverte le 22 janvier 2014 par un discours du Secrétaire général des Nations unies, visait à dégager une solution politique au conflit grâce à un accord général entre le gouvernement syrien et l'opposition aux fins de l'application en tous points du communiqué de Genève, lequel prévoyait la mise en place d'un gouvernement de transition jusqu'à la tenue d'élections; considérant que la participation constructive de tous les acteurs concernés au processus de paix est essentielle pour parvenir à une solution politique durable; que, le 18 janvier 2014, l'Assemblée générale de la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a décidé d'accepter l'invitation à participer à ce processus, mais que plusieurs groupes rebelles n'étaient pas représentés; que l'Iran a été invité à participer à la conférence qui s'est tenue en Suisse, puis ne l'a plus été; que les négociations ont été suspendues le 31 janvier 2014 et que le prochain cycle de pourparlers est prévu le 10 février 2014; considérant que les combats se poursuivent durant les pourparlers de Genève II;
I. whereas the Geneva II Conference on Syria was opened by the UN Secretary-General on 22 January 2014, its aim being to achieve a political solution to the conflict through a comprehensive agreement between the Syrian Government and opposition for the full implementation of the Geneva Communiqué, which called for the creation of a transitional government leading to the holding of elections; whereas the constructive participation of all relevant actors in the peace process is crucial to achieving a lasting political solution; whereas, on 18 January 2014, the General Assembly of the Syrian Coalition of Revolutionary and Opposition Forces decided to accept the invitation to join this process, but several rebel groups were not represented; whereas Iran was invited and then disinvited to the conference held in Switzerland; whereas negotiations were suspended on 31 January 2014 and the next round of talks is planned for 10 February 2014; whereas fighting continues during the Geneva II talks;

(L'amendement est adopté) (La motion amendée est adoptée) Le président: La deuxième motion concerne le quorum nécessaire pour entendre les témoignages : Que le président soit autorisé à tenir des réunions, à recevoir des témoignages et en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu que le président et au moins deux membres soient présents, dont un membre de l'opposition, et que, s'il n'y a aucun membre de l'opposition dix minutes après le début prévu de la réunion, celle-ci puisse commencer.
(Amendment agreed to) (Motion as amended agreed to) The Chair: The second concerns a quorum to receive evidence: that the chair be authorized to hold meetings, to receive and publish evidence when quorum is not present provided that the chair and at least two members are present, including a member of the opposition, and provided that if no member of the opposition is present ten minutes after the designated start of the meeting, the meeting may proceed.

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;
42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;

Si vous êtes tenté de tenir compte du fait qu'une journée de l'opposition est prévue pour demain, monsieur le Président, je vous ferai remarquer que cette journée de l'opposition concerne une autre question grave dont il faut discuter d'urgence.
Mr. Speaker, if you are tempted to take into account the fact that a supply day is scheduled for tomorrow you will note that the supply day deals with another serious emergency that needs to be addressed.

2. le dernier jour de la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin, la Chambre examine jusqu'à 18 h 30 une motion de l'opposition comme d'habitude lors d'un jour désigné; à 18 h 30 toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est mise aux voix, tout vote par appel nominal est différé à 22 heures et la Chambre passe aux motions visant les prévisions budgétaires et tout projet de loi qui y a trait sous réserve d'expédier à 22 heures toute question concernant les travaux des subsides de la manière prévue par le Règlement à l'heure actuelle;
2. On the last day in the supply period ending not later than June 23, until 6:30 p.m. the House shall consider an opposition motion as on all other allotted days and at 6:30 p.m. all questions necessary to dispose of the opposition shall be put and any division requested deferred to 10:00 p.m. and from 6:30 p.m. the House shall consider motions respecting estimates and any bill or bills based thereon, provided that at 10:00 p.m. all questions regarding the Business of Supply shall be disposed of in the manner presently provided for by the Standing Orders; and