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Allocation à la caisse de pension
Assurances sociales
Contribution à la caisse de pension
Dissolution d'une institution de prévoyance
Expert agréé en matière de prévoyance professionnelle
Expert en matière de prévoyance professionnelle
Fondation de prévoyance
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Institution de prévoyance en faveur du personnel
LSADP
Liquidation totale d'une institution de prévoyance
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Protection sociale
Prévoyance sociale
Régime de sécurité sociale
Système de prévoyance
Sécurité sociale

Traduction de «prévoyant que l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance ...[+++]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre

Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time


Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme


fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel

employee benefits scheme | employee benefits foundation


contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds


attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

proposed allocation to employee benefits


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]


expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle

accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
-utilisation de la fusion des données associée aux moyens techniques de détection et de suivi des mouvements transfrontières ainsi qu'échange d'informations intersectorielles avec d'autres acteurs en prévoyant l'application commune d'outils de surveillance au niveau de l'UE et d'informations environnementales (services de fusion Eurosur).

-use of data fusion combined with technological capabilities for detecting and tracking cross-border movements as well as cross-sectoral information exchange with other actors by providing the common application of surveillance tools at EU level and environmental information (Eurosur fusion services).


Le cadre relatif aux abus de marché s'appliquera à certains concepts et définitions de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché devant entrer en application le 3 juillet 2016, il contient déjà une disposition prévoyant l'application des concepts et règles de la directive MiFID I avant la date d'entrée en application de la directive MiFID II prévue initialement.

The market abuse framework will apply to certain definitions and concepts of MiFID II. As MAR is set to enter into application on 3 July 2016, there is already a provision in it, which ensures that before the originally foreseen date of entry into application of MiFID II, concepts and rules of MiFID I will apply.


L’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, individuellement et/ou en combinaison avec l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut l’application d’une disposition nationale prévoyant l’application du facteur de correction uniforme transsectoriel calculé illégalement, tel qu’il est déterminé à l’article 4 de la décision 2013/448/UE et à son annexe II, aux allocations de quotas à titre gratuit dans un État membre?

Is Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, on its own and/or in conjunction with Article 15(3) of Decision 2011/278/EU, to be understood as precluding the application of a provision of national law which provides for the application of the wrongfully calculated uniform cross-sectoral correction factor, as determined in Article 4 of Decision 2013/448/EU and in Annex II thereto, to the free allocations in a Member State?


Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépen ...[+++]

Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.


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Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépen ...[+++]

Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.


L'Union devrait pouvoir conclure avec les pays tiers des accords prévoyant l'application de règles qui accordent à ces succursales le même traitement sur l'ensemble de son territoire.

The Union should be able to conclude agreements with third countries providing for the application of rules which accord such branches the same treatment throughout its territory.


Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 23 et 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Conformité avec le droit de l'Union d'une procédure nationale prévoyant l'application d'une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes d'asile formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur base de la nationalité ou du ...[+++]

Request for a preliminary ruling — High Court of Ireland — Interpretation of Articles 23 and 39 of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (OJ 2005 L 326, p. 13) — Application by a national of a non-member country for refugee status — Conformity with European Union law of a national procedure which provides for the application of an accelerated or prioritised procedure for examining asylum applications brought by persons belonging to a category defined on the basis of nationality or country of origin — Right to an effective remedy — Co ...[+++]


La Communauté devrait pouvoir conclure des accords avec des pays tiers prévoyant l’application de dispositions qui accordent aux succursales des établissements de monnaie électronique ayant leur siège en dehors de la Communauté un traitement identique dans toute la Communauté.

The Community should be able to conclude agreements with third countries providing for the application of rules which accord branches of electronic money institutions which have their head office outside the Community the same treatment throughout the Community.


Sous réserve d'un résultat satisfaisant de l'analyse préliminaire, la Commission proposera un instrument contraignant prévoyant l'application des ISA à partir de 2005.

Assuming satisfactory results of the preliminary analysis, the Commission will propose a binding instrument requiring the use of ISAs from 2005.


Outre les dispositions en matière de responsabilité exposées ci-dessus, le règlement proposé comporte un article prévoyant l'application de sanctions financières pour négligence grave imputable à toute personne associée au transport d'hydrocarbures par la voie maritime.

The proposed regulation, in addition to the provisions on liability set out above, includes an article introducing financial penalties for grossly negligent behaviour by any person involved in the transport of oil by sea.




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prévoyant que l'application ->

Date index: 2025-02-08
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