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Allocation à la caisse de pension
Assurances sociales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de surveillance
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Dissolution d'une institution de prévoyance
Fondation de prévoyance
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Institution de prévoyance en faveur du personnel
Liquidation totale d'une institution de prévoyance
Loi sur les prestations d'éducation
Protection sociale
Prévoyance sociale
Régime de sécurité sociale
Système de prévoyance
Sécurité sociale

Traduction de «prévoyant qu'une autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de surveillance des institutions de prévoyance | autorité de surveillance

supervisory authority for occupational benefits schemes | supervisory authority


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du person ...[+++]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]

Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme


fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel

employee benefits scheme | employee benefits foundation


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.

Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.


Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.

Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.


Les États membres ayant désigné des autorités centrales pour accomplir les tâches prévues par la décision-cadre doivent se conformer à la disposition prévoyant que ces autorités n'interviennent qu'à titre subsidiaire et que, en règle générale, le principe du contact direct entre les autorités compétentes doit être dûment respecté.

The Member States that designated central authorities for conducting the tasks under this Framework Decision must comply with the provision that such authorities function as a subsidiary authority only and that, as a rule, the principle of direct contact between competent authorities should be duly respected.


Les États membres ayant désigné des autorités centrales pour accomplir les tâches prévues par la décision-cadre doivent se conformer à la disposition prévoyant que ces autorités n'interviennent qu'à titre subsidiaire et que, en règle générale, le principe du contact direct entre les autorités compétentes doit être dûment respecté.

The Member States that designated central authorities for conducting the tasks under this Framework Decision must comply with the provision that such authorities function as a subsidiary authority only and that, as a rule, the principle of direct contact between competent authorities should be duly respected.


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Le présent règlement établit une procédure pour l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités compétentes sont tenues d'indiquer les raisons techniques ou scientifiques pour lesquelles le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être commercialisé dans cet État membre conformément aux articles 28 et 30 du traité.

This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, by means of the obligation on the competent authority to indicate the technical or scientific grounds on which the specific product in its current form cannot be marketed in its Member State, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.


Le présent règlement établit une procédure pour l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités compétentes sont tenues d'indiquer les raisons techniques ou scientifiques pour lesquelles le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être commercialisé dans cet État membre conformément aux articles 28 et 30 du traité.

This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, by means of the obligation on the competent authority to indicate the technical or scientific grounds on which the specific product in its current form cannot be marketed in its Member State, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.


Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

In order to ensure that the quantitative limits are not exceeded, it is necessary to establish a management procedure whereby the competent authorities of the Member States will not issue import licences before obtaining prior confirmation from the Commission that appropriate amounts remain available within the quantitative limit in question.


prévoyant qu’une autorité de surveillance unique doit être désignée pour coordonner la surveillance globale d’un conglomérat, qui peut impliquer plusieurs autorités différentes s’occupant des différentes parties des activités du conglomérat.

stipulating that a single supervisory authority should be appointed to coordinate the overall supervision of a conglomerate which may involve many different authorities dealing with different parts of the conglomerate’s activities.


Une autre possibilité, plus ambitieuse, consisterait à inclure dans le Règlement une disposition prévoyant que toute autorité nationale ayant à connaître d'une affaire qui lui a été renvoyée devrait respecter la procédure indiquée dans le Règlement.

Another, more far-reaching possibility would be to provide, in the Merger Regulation, that any national authority dealing with a case that has been referred to it should do so under the procedure indicated in the Merger Regulation.


3. Les États membres veillent à ce que la disposition prévue au paragraphe 2 soit mise en oeuvre soit dans le cadre d'un contrat conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure et prévoyant le financement par l'État, soit par l'établissement de mesures réglementaires appropriées, prévoyant les pouvoirs nécessaires.

3. Member States shall ensure that the provision set out in paragraph 2 is implemented, either through a contractual agreement between the competent authority and infrastructure manager covering a period of not less than three years which provides for State funding or through the establishment of appropriate regulatory measures with adequate powers.


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