Vertaling van "prévoyant l'octroi d'actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en octroi de lettres d'administration [ action en administration successorale ]
action for administration

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts
arrangement providing for the issue of shares

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Programme of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).
Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).

2. demande la poursuite des pourparlers de paix avec les groupes ethniques, notamment les Kachins, et invite instamment les autorités du Myanmar / de la Birmanie à élaborer un plan d'action en vue de mettre un terme à la répression frappant les Rohingyas et d'autres minorités, prévoyant notamment l'octroi de droits civiques, s'attaquant aux préjugés et attitudes discriminatoires profondément enracinés, fondés sur l'appartenance à une ethnie ou sur la religion, et mettant en place une politique d'intégration et de réconciliation à long terme en faveur des communautés déplacées;
2. Calls for continuing peace talks with ethnic groups, in particular the Kachin, and urges the authorities of Myanmar/Burma to set out an action plan to end the repression against the Rohingyas and other repressed minorities, including granting citizenship rights, addressing deep-rooted prejudices and discriminatory attitudes based on ethnicity and religion, and developing a policy of integration and long-term reconciliation for displaced communities;

Ensuite, il y a également un fonds prévoyant l'octroi d'un crédit ponctuel pour mesures d'action précoce, ce qui représente 5 mégatonnes de moins.
Then there's also an early action credit fund, which is a further 5 megatonnes.

La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus s'élèvent à 850 millions d'écus d'ici à la fin de 1996. Le 5 juin, le Conseil a considéré, quoiqu'avec des réserves compréhensibles quant au montant exact, car cet aspect relève des perspectives financières générales de la Communauté contenues dans le deuxième Paquet Delors, que ce texte constitue une bonne base, et, le 19 novembre, lors du Conseil "Télécommunications", dont la présidence était assurée par les Britanniques, il a invité le Coreper à préparer une décision, sous réserve des commentaires du Parlement européen.
The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.

ITALIE : Aide no NN54/94 Octroi d'aides financières à un ensemble d'actions dans le cadre d'une loi régionale italienne (Région Marche) prévoyant un régime destiné à favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans cette région.
ITALY: Aid scheme NN 54/94 Grant of financial aid for a set of schemes under an Italian regional law (Region of Marche) intended to stimulate the economic development of the fisheries sector in the region.