Vertaling van "prévoyant des exigences différentes risquaient " (Frans → Engels) :

Sous l’angle communautaire, des mesures législatives nationales prévoyant des exigences différentes risquaient de retarder la mise en place effective du marché intérieur, notamment dans les domaines tributaires de produits et de services liés à la signature électronique.
From an EU perspective, national legislation with differing requirements risked holding back the effective establishment of the internal market especially in areas which depended on electronic signature related products and services.

Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).
The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).

M. considérant que les femmes éprouvent de très grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie de famille, étant donné que les responsabilités familiales ne font toujours pas l'objet d'un partage équitable et que la prise en charge des membres familiaux dépendants incombe majoritairement aux femmes; que la création d'un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle contribuera dès lors à libérer un important potentiel d'emploi pour les femmes et facilitera une meilleure adéquation des femmes aux emplois disponibles dans le secteur des services et tous les autres secteurs d'activité, tout en stimulant la croissance, l'emploi et l'innovation; que, à cet égard, les politiques publiques prévoyant des services de soins aux enfants et aux personnes dépendantes influent largement sur la capacité des femmes et des hommes à faire face aux différentes exigences émanant de leur activité professionnelle et de leurs activités de dispense de soins;
M. whereas women face greater difficulties in balancing work and family life, as the responsibilities associated with family life are not always equally shared and care of dependent family members falls mainly to women, and whereas creating a balance between work and family life will thus help to unlock substantial employment potential for women and facilitate better matching of women to available jobs in the service sector and all other occupational sectors, thereby boosting economic growth, employment and innovation; whereas, in this connection, government policies that provide care services for children and dependants are an important factor in the ability of women and men to manage the different demands arising from workplace and caregiving activities;

Il a fallu attendre janvier 2007 pour que la Commission convienne en principe de mettre en place une législation contraignante prévoyant qu'il soit exigé des fabricants de réduire les émissions à 130g CO2/km d'ici 2012 à l'aide de moyens technologiques, différentes mesures complémentaires devant être introduites pour garantir que les émissions globales ne dépassent pas 120g CO2/km d'ici cette date.
It was not until January 2007 that the Commission agreed in principle to introduce binding legislation, proposing that manufacturers should be required by technical means to reduce emissions to 130g CO2/km by 2012, with various complementary measures being introduced to ensure that overall emissions did not exceed 120g CO2/km by this date.

Les exigences d'information applicables à une opération de paiement unique devraient toutefois être différentes de celles applicables à un contrat-cadre prévoyant une série d'opérations de paiement.
However, the information requirements for a single payment transaction should be different from those for a framework contract which provides for a series of payment transactions.

Les exigences d'information applicables à une opération de paiement unique devraient toutefois être différentes de celles applicables à un accord-cadre prévoyant une série d'opérations de paiement.
However, the information requirements for a single payment transaction should be different from those for a framework agreement which provides for a series of payment transactions.