Bien qu'il soutienne, d'une manière générale, l'idée d'introduire des clauses "use it or lose it" (prévoyant l'obligation d'utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats entre artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes, le rapporteur pour avis estime que cette partie de la proposition devrait faire l'objet de quelques modifications.
Generally supporting the idea of introducing “use it or lose it” clauses in contracts between performers and phonogram producers, your rapporteur however takes the view that some changes should be introduced in this part of the proposal.