Traduction de «prévoyait qu'ils devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 , qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of fourteen persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of 14 persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

7. déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission dont le plan d'action prévoyait qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1 septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 de ces 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées "en bonne voie" par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires;
7. Deplores the fact that, of 21 Commission actions scheduled in the Action Plan for completion in 2007, only three had been fully implemented by 1 September 2007, while noting that, by 30 October 2007, 16 of those 21 actions were reported by the Commission to be 'well on track'; deplores the severe slippage in the timetable for the adoption of minimum energy performance standards for priority product groups;

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Pour appliquer le règlement pédiatrique de manière fructueuse, des dispositions complémentaires devaient être adoptées et d’autres mesures devaient être prises, ainsi que le texte le prévoyait.
To implement the Paediatric Regulation successfully, complementary measures needed to be adopted and supplementary action taken as stipulated in the legislation.

La directive 2003/30 prévoyait que les spécifications relatives aux essences, au carburant diesel et aux gazoles devaient être révisées avant le 31 décembre 2005.
Directive 2003/30 provided for the specifications for petrol, diesel and gas-oil to be revised before 31 December 2005.

E. considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de premier ministre, le 9 février 2007, par le président Conté n'est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier 2007 par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un "premier ministre de consensus" disposant de pouvoirs exécutifs étendus pour une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu'elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d'anarchie dans l'ensemble du territoire,
E. whereas President Conté's appointment of Mr Eugène Camara as Prime Minister on 9 February 2007 was not in accordance with the agreement of 27 January 2007 signed by the government and the unions, which called for a 'consensus Prime Minister' with extensive executive powers for a three-year transition period during which parliamentary and presidential elections would be organised, and has consequently led to continued violence and lawlessness throughout Guinea,

E. considérant que la nomination de M. Eugène Camara au poste de Premier ministre, le 9 février, par le président Conté n’est pas conforme à l'accord signé le 27 janvier par le gouvernement et par les syndicats, lequel prévoyait un "Premier ministre de consensus" disposant de pouvoirs exécutifs étendus pendant une période transitoire de trois ans, pendant laquelle des élections législatives et présidentielles devaient être organisées, et qu’elle a, par conséquent, engendré des violences persistantes et une situation d’anarchie dans l’ensemble du territoire,
E. whereas President Conté's appointment of Mr Eugène Camara as Prime Minister on 9 February was not in accordance with the January 27 agreement signed between the government and the unions, which called for a 'consensus Prime Minister' with extensive executive powers for a three-year transition period during which parliamentary and presidential elections would be organised, and has consequently led to continued violence and lawlessness through out Guinea,