Traduction de «prévoyait l'obligation d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

obligation d'établir l'insolvabilité du responsable
responsible for establishing that the person liable is unable to compensate

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition législative prévoyait une obligation faite aux Etats Membres d’établir un système PNR comprenant des règles strictes de protection des données pour la collecte et le traitement des données PNR pour les vols à destination et en provenance de l’UE.
The proposal would oblige Member States to set up PNR systems and establish strict data protection safeguards for the processing and collection of PNR data from flights to and from the EU.

La directive 83/349/CEE prévoyait l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour des groupes lorsque soit l'entreprise mère, soit ou une ou plusieurs entreprises filiales étaient organisées dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II de la présente directive.
In Directive 83/349/EEC there was a requirement to prepare consolidated financial statements for groups in cases where either the parent undertaking or one or more of the subsidiary undertakings was established as one of the types of undertakings listed in Annex I or Annex II to this Directive.

En 1995, les États membres avaient signé la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui définissait la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et qui prévoyait l'obligation pour les États membres d'établir pour ce type de fraude une infraction pénale autonome.
In 1995 the Member States signed the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, which defined fraud affecting the EU's finances and required Member States to make this sort of fraud a specific criminal offence.