Traduction de «prévoit que l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que pour nous tous, cela ne pose pas de problème; l'Europe prévoit l'union monétaire le 1er janvier 1999; l'Allemagne, la France, les pays du Benelux et un ou deux autres pays en feront partie.
I think that for all of us it is fine; go ahead with your monetary union. It will go ahead on January 1, 1999, and it will include Germany, France, the Benelux countries, and one or two others.

considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les agences de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions dans lesquelles un document du CRU est considéré comme confidentiel devraient, ainsi que le prévoit l'article 91 du règlement relatif au MRU, être définies dans la décision du CRU appliquant les principes de sécurité énoncés dans les règles en matière de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union's agencies conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the Board is confidential should, as provided for in Article 91 of the SRM Regulation, be laid down in the decision of the Board applying the security principles contained in the Commission's security rules for protecting European Union Classified Information (EUCI) and sensitive non-classified information;

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) (2); que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) (2); whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

«Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance des importations sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré à l’importateur l’autorisation visée à l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre l’Union et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d’exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l’Union».
‘In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities for imports shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Union and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Union’.

4. Les modalités de coopération comprennent une clause spécifique qui prévoit le transfert des informations reçues par une autorité compétente de l’Union d’une autorité de surveillance d’un pays tiers aux autres autorités compétentes de l’Union, à l’AEMF ou au CERS, selon ce que prévoit la directive 2011/61/UE.
4. Cooperation arrangements shall include a specific clause providing for the transfer of information received by a Union competent authority from a supervisory authority in a third country to other Union competent authorities, to ESMA or to the ESRB as required under Directive 2011/61/EU.

Comme la motion d'aujourd'hui prévoit la reconnaissance des unions civiles et des unions ou des mariages existants entre personnes de même sexe, le député voit-il un problème dans le genre d'arrangement qui existe dans d'autres pays et d'autres démocraties, disons, avancées comme l'Angleterre, où Elton John a récemment contracté une union considérée non pas comme un mariage, mais comme une union civile, en vertu de la loi britannique, union qui présentait pourtant tous les signes d'une relation conjugale et qui a été célébrée dans la joie?
In as much as today's motion provides recognition for civil unions and for existing same sex marriages or unions, does the member see a problem with the type of arrangement that exists in other jurisdictions and other, shall I say, mature democracies like England where I note that Elton John recently celebrated a union which was not characterized as a marriage but as a civil union under England's legislation and yet had all the trappings of a marriage relationship, as it were, and they were celebrating and happy?

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?
[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. employees with a two year pension contributory holiday; (e) does the government plan to conform to term 32 (1) of the Terms of Union of Newfoundland with Canada and not allow any form of privatization of ferry service between North Sydney and Port aux Basques; (f) as to the agreement reached in 1998 between Marine Atlantic Inc. and union representatives, which grants employees a limited period of time during which they are not required to make pension plan contributions, (i) what is the government’s position on whether or not all pensioners should have received increases to their pension amounts at the same time and (ii) does the government plan to request retroactive payments from Marine Atlantic Inc. to increase the amount of the pension of some pensioners; (g) does the government plan to introduce specific legislation to protect Marine Atlantic Inc. pensioners/survivors and, if so, what provisions does it plan to introduce; and (h) does the government plan to provide legal assistance to the pensioners who were previously employed at Marine Atlantic Inc. so that all questions may be resolved to the satisfaction of all the pensioners?

Chypre, Malte et la Turquie bénéficient d'un accord d'association dans le cadre du processus de préadhésion, qui prévoit une union douanière avec l'UE.
Cyprus, Malta and Turkey benefit from a pre-accession association agreement, which provide for a customs union with the EU.

En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivantes :
As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:

C'est ce que prévoit l'Union européenne, et telle a également été la pratique canadienne.
That is what the European Union says and that is what Canadian practice has been.