Traduction de «prévoit que l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 4, paragraphe 1, aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,
having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), in particular Article 4(1) prohibiting slavery and servitude, and Article 14 prohibiting discrimination,

L'article 11 de la décision d'exécution 2014/709/UE, qui prévoit l'interdiction d'expédier vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc provenant de zones mentionnées dans l'annexe, devrait être révisé afin d'en améliorer la cohérence en ce qui concerne les dérogations applicables aux exportations vers des pays tiers.
Article 11 of Implementing Decision 2014/709/EU, providing for a prohibition on the dispatch to other Member States and third countries of fresh pig meat and of certain pig meat preparations and pig meat products from areas listed in the Annex, should be reviewed in order to improve its consistency as regards derogations applicable to exports to third countries.

Il prévoit certaines interdictions, l'interdiction automatique de tuer une espèce inscrite sur la liste ou de lui causer du tort, et prévoit la préparation d'un plan de rétablissement une fois qu'une espèce est inscrite sur la liste.
It prescribes certain prohibitions, the automatic prohibitions on killing and harming a listed species once it gets onto the list, and prescribes preparation of a recovery plan once a species is on the list.

Le projet de loi prévoit une interdiction de publication obligatoire—il ne s'agit pas d'une ordonnance de non-publication prononcée à la discrétion d'un tribunal mais bien d'une interdiction obligatoire—de tout renseignement relatif au contenu de la demande et à tout élément de preuve, de renseignements ou d'observations présentées lors d'une audience pour décider si l'ordonnance doit être rendue, audience à laquelle le témoin ou la victime demande et obtient l'interdiction de publication de tout renseignement qui permettrait de découvrir son identité.
As proposed in the legislation, there is a statutory mandatory ban—this is not a discretionary ban under order of court, but a mandatory statutory ban—on publishing any information from the application, evidence, submissions, and information given and presentations made at the application hearing when a witness or victim applies and is successful in obtaining a ban on identifying him or her.

Le règlement (CE) no 1907/2006, dans son annexe XVII, entrée 18 bis, prévoit une interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux contenant du mercure ainsi que d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure destinés à la vente au grand public et demande à la Commission de passer en revue les autres solutions fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables, en lieu et place des sphygmomanomètres et d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure à usage médical ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels.
Regulation (EC) No 1907/2006, in entry 18a of Annex XVII, provides for a ban on the placing on the market of fever thermometers containing mercury, as well as other mercury containing measuring devices intended for sale to the general public, and requests the Commission to carry out a review of the availability of reliable safer alternatives that are technically and economically feasible for mercury containing sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses.

Il incorpore également l'exigence du paragraphe 1 de l'article 27 de l'accord ADPIC qui prévoit une interdiction de discrimination entre les produits importés et les produits d'origine nationale.
It also incorporates the requirements of Article 27(1) of the TRIPS Agreement, which provides for a prohibition of discrimination between imported products and those of national origin.

Dans un second temps, la directive prévoit l'interdiction totale des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150.
As a second stage, the Directive provides for a total ban on air conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150.

Un règlement du Land du Tyrol de 2003 prévoit l’interdiction pour les camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises, telles que des déchets, des cailloux, des terres, des véhicules à moteur, des rondins ou des céréales, de circuler sur un tronçon de 46 km de l’autoroute A 12 dans la vallée de l’Inn.
A 2003 regulation of the Land of the Tyrol banned lorries of over 7.5 tonnes carrying certain goods such as waste, stone, soil, motor vehicles, timber or cereals from using a 46 km section of the A 12 motorway in the Inn valley.

La directive prévoit une interdiction générale de la publicité dans la presse qui est un vecteur important de la promotion du tabac et a une profonde incidence transfrontalière.
It foresees a general ban on tobacco advertising in the press.

C'est pourquoi la proposition prévoit une interdiction immédiate et définitive dans l'UE de l'expérimentation relative aux produits finis et une interdiction définitive de l'expérimentation portant sur les ingrédients cosmétiques trois ans après la mise en œuvre de la directive.
Therefore, this proposal introduce a immediate and definitive testing ban for finished products in the EU and a definitive testing ban for cosmetic ingredients three years after the implementation of this Directive.