Vertaling van "prévoit que l'affectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes [ OTR 2 ]
Ordinance of 6 May 1981 on Working Hours and Rest Periods for Professional Drivers of Light Passenger Transport Vehicles and Heavy Automobiles [ WHRPO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le plan de travail annuel de l'EDCTP-II détaille la valeur prévue au budget de chaque activité et prévoit l'affectation des fonds gérés par l'EDCTP-II-IS, y compris la contribution financière de l'Union.
2. The EDCTP2 annual work plan shall detail the budgeted value of each activity and shall provide for the allocation of the funding managed by the EDCTP2-IS, including the Union's financial contribution.

Dans un souci de cohérence avec les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la proposition prévoit d'affecter 10 milliards d'euros, prélevés sur la dotation 2014-2020 du Fonds de cohésion, afin de financer des réseaux de transport de base dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
In order to ensure the coherence with the Transeuropean Transport Networks (TEN-T) and the Connecting Europe Facility (CEF), the proposal foresees 10 billion EUR of the 2014-2020 Cohesion Fund allocation to be ring-fenced in order to finance core transport networks under the Connecting Europe Facility.

La proposition de la Commission pour le CFP 2014-2020 prévoit d'affecter un montant de 229 millions d'EUR en prix courants à un programme intitulé "L'Europe pour les citoyens", contre 215 millions d'EUR dans le CFP actuel.
The Commission's proposal for MFF 2014-2020 provides that EUR 229 million in current prices will be allocated for a "Europe for Citizens" programme, compared to EUR 215 million in the current MFF.

Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of grants and contributions are currently taking place, and how many employees at each centre work on the administration of grants and contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of grants and contributions be located, and how many employees are expected to be working on administration of grants and contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity Services currently operate, and how many employees at each centre work in Integrity Services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity Services be located, and how many employees are expected to be working in Integrity Services at each consolidated centre?

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Pour ce qui est des mécanismes permettant d'utiliser les crédits en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, elle prévoit d'affecter les montants non dépensés à un instrument financier dans le cadre de l'Initiative de financement en faveur de l'énergie durable.
As regards the mechanisms for using the funds for energy efficiency and renewable measures, it foresees to allocate the unspent funds to a financial facility within the Sustainable Energy Financing Initiative.

41. exhorte la Commission, malgré les retards de la procédure législative, à assurer la pleine mise en œuvre du programme Hercule II; note que l'enveloppe financière pour la période 2007 à 2013 est de 98 500 000 EUR au total et que la Commission prévoit d'affecter 44 000 000 EUR à la nouvelle priorité de lutte contre le trafic illicite de cigarettes;
41. Urges the Commission, despite the delays in the legislative procedure, to ensure full implementation of the Hercule II programme; notes that the financial envelope for 2007 to 2013 is EUR 98 500 000 in total and that the Commission plans to spend EUR 44 000 000 on the new priority of fighting the illicit trade in cigarettes;

M. Mark McCombs: Oui, on parle de « crédits affectés par le Parlement », alors quelle que soit la loi du Parlement qui prévoit l'affectation de crédits, et ensuite les crédits peuvent être reportés à l'exercice suivant, ou sur une période plus longue, si une autre loi prévoit une période plus longue.
Mr. Mark McCombs: Yes, it talks about “money spent appropriated by an Act of Parliament”, so whatever act of Parliament did the appropriation, and then it can be rolled over the fiscal year, or longer if there's another act that says it can be longer.

Après avoir écouté attentivement les sénateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi, je fonde ma décision sur la prémisse que cet amendement prévoit l'affectation de fonds additionnels pour respecter la décision d'un tribunal qui enjoint le Canada à affecter de tels fonds, comme on l'a dit au cours du débat.
I premise my ruling on my belief, based on my close attention to the comments of senators who spoke to the bill, that the amendment would involve the spending of additional monies to comply with, as has been described in the debate, a decision of the court that Canada is obliged to follow.