(2) L'article 95 du traité prévoit que les propositions de la Commission qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et qui concernent, entre autres, la santé et la protection de l'environnement, prendront pour base un niveau de protection élevé et que le Parlement européen et le Conseil s'efforceront également d'atteindre cet objectif.
(2) Article 95 of the Treaty provides that Commission proposals having as their object the establishment and functioning of the internal market and concerning, inter alia, health and environmental protection, will take as a base a high level of protection and that the European Parliament and the Council will also seek to achieve this objective.