Vertaling van "prévoit qu'une exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’article 85 duovicies, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit explicitement une exemption du programme d’arrachage pour les Açores, Madère et les îles Canaries.
Furthermore, Article 85u(7) of Regulation (EC) No 1234/2007 contains an explicit exemption for the Azores, Madeira and the Canary Islands from the grubbing-up scheme.

Cette directive ne prévoit pas d'exemptions spécifiques telles que l'exemption sur le financement des groupes, qui fait l'objet de l'enquête.
The ATAD does not provide for specific exemptions like the Group Financing Exemption, which is under investigation.

La FATCA prévoit effectivement une exemption pour les banques canadiennes, mais pas pour les citoyens canadiens. En ce qui concerne les régimes enregistrés, qui auraient dû faire l'objet d'une exemption générale pour les citoyens canadiens en raison des subventions de contrepartie, le gouvernement n'a pas bien négocié avec Washington.
Regarding these registered plans, for which there ought to have been an overall exemption for Canadian citizens because of the matching grants, the government did not negotiate a good deal in Washington.

L’un de ces règlements, le règlement relatif à l’exemption par catégorie des accords verticaux , prévoit une telle exemption pour les accords de distribution qui remplissent certaines conditions.
One of those regulations, the Vertical Agreement Block Exemption Regulation , provides such an exemption for distribution agreements which meet certain conditions.

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.
This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.

Les exigences de fonds propres pour les négociants en produits de base, y compris ceux qui sont actuellement exemptés des exigences fixées dans la directive 2004/39/CE, seront réexaminées s'il y a lieu parallèlement au réexamen de l'exemption précitée, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 3, de ladite directive.
The capital requirements for commodity dealers, including those dealers currently exempt from the requirements of Directive 2004/39/EC, will be reviewed as appropriate in conjunction with the review of that exemption as set out in Article 65(3) of that Directive.

Bien que la directive prévoit que des exemptions soient accordées, la Commission considère que si, dans la pratique, la plupart des établissements de prêt sont exemptés, le risque existe que le droit de prêt public soit privé de ses effets.
While the Directive provides for exemptions, the Commission considers that if in practice most lending establishments are exempt, there is a risk that the PLR is deprived of adequate effect.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

À compter de juillet 1999, l'article 13 et les exemptions qu'il contient seront remplacés par une nouvelle définition qui ne prévoit pas d'exemption pour les revenus occasionnels ou les cotisations sociales.
As of July 1999, section 13 and its exemptions will be replaced by a new definition that does not include a break for casual earnings or payroll taxes.

La solution 17 proposée par l'opposition, qui ferait passer l'exemption personnelle à 10 000 $ et prévoit une nouvelle exemption de 3 000 $ par enfant, coûterait quelque 34 milliards de dollars par an.
The opposition's 17% solution, including an increase in personal exemptions to $10,000 and a new $3,000 exemption per child, would cost in the range of $34 billion a year.