Traduction de «prévoit qu'un gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

administration en ligne | gouvernement en ligne | cyberadministration | cybergouvernement | gouvernement électronique | e-gouvernement | e-government
e-government | eGovernment | electronic government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council (4), as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council (5).

La loi européenne, adoptée par les Etats membres, prévoit que les gouvernements des Etats membres sont tenus d'exonérer les institutions de l'UE établies sur leur territoire des droits indirects et des taxes à la vente lorsque ces institutions effectuent des achats importants pour leur usage officiel.
Under EU law, adopted by the Member States, the governments of the Member States must exempt the EU institutions established in their territories from indirect taxes and sales taxes when these institutions make substantial purchases for their official use.

(Le document est déposé) Question n 394 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui concerne le réchauffement climatique et son effet sur le pergélisol et l’infrastructure dans le Nord: a) que prévoit faire le gouvernement pour aider à assumer le coût de la réfection ou du remplacement des structures touchées, comme (i) les édifices ,(ii) les routes, (iii) les pistes d’atterrissage, (iv) les ponts; b) le gouvernement va-t-il faire une vérification de l’étendue des dégâts et, si c'est le cas, quand; c) étant donné le réchauffement climatique, combien de temps prévoit-on que l’infrastructure va durer?
(Return tabled) Question No. 394 Hon. Larry Bagnell: With regard to global warming and its impact on the permafrost and northern infrastructure: (a) what plans does the government have to provide assistance for the costs of repair and replacement of affected infrastructure such as (i) buildings, (ii) highways, (iii) runways, (iv) bridges; (b) will the government conduct an audit of the level of damage and, if so, when; and (c) what is the projected lifespan of the infrastructure affected by global warming?

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

La première prévoit que le gouvernement prépare des rapports et les présente à la Chambre; le projet de loi S-216 prévoit que le gouvernement présente les mêmes rapports au Sénat.
The former requires the government to produce and table a number of reports before the House; Bill S-216 proposes that the government table the same reports before the Senate.

Il est dit que la stratégie « prévoit la prestation d’une aide financière ». Or, le verbe « prévoit » exhorte le gouvernement et, bien franchement, j'estime que, si le projet de loi était adopté, il obligerait le gouvernement à augmenter ses dépenses, ce qui va à l'encontre de l'esprit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
That small word “shall” implores the government, and quite frankly, I would argue, compels the government, if this bill were taken forward and enacted, to increase its financial expenditures, which of course is in contravention of any private member's bill.

La décision no 1/2001 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), prévoit la participation des îles Féroé au système de notification des maladies animales (SNMA).
Decision No 1/2001 of the EC-Faeroe Islands Joint Committee of 31 January 2001 laying down the provisions to implement the Protocol on veterinary matters supplementing the Agreement between the European Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faeroe Islands, of the other part (3), states that the Faeroe Islands are to take part in the Animal Disease Notification System (ADNS system).

L'amendement Byrd, une loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, datant du 28 octobre 2000, prévoit que le gouvernement américain doit verser les sommes prélevées sur les droits antidumping et antisubventions acquittés aux sociétés qui ont fait connaître les affaires en premier lieu.
The Byrd Amendment, known as the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 28 October 2000, directs the US government to pay the liquidated anti-dumping and anti-subsidy duties to the companies that have brought forward the cases in the first place.

* Depuis 1994, l'article 19c de la loi sur la protection de la nature prévoit, en ce qui concerne les zones de protection spéciale, que toute modification du degré de protection ne peut être décidée sans l'accord du gouvernement. Le gouvernement a donc un droit de regard et de contrôle sur de telles décisions.
* Since 1994, Article 19c of the Nature Protection Law provides, with regard to Special Protection Areas, that any change in the degree of protection has to be decided with the agreement of the government, which therefore has a right of scrutiny over such decisions.

Ce soutien devrait prendre la forme d’une promotion de la gestion forestière à caractère communautaire et d’une gouvernance améliorée des ressources forestières, comme le prévoit la communication de 1999 concernant les forêts et le développement et le plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).
This should take the form of promotion of community-based forest management and improved governance for forest resources, as set out in the 1999 Communication on Forests and Development and the EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT).