Vertaling van "prévoit qu'il s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Sans préjudice de l’article 4, le plan de résolution prévoit des options pour appliquer à l'établissement les instruments et pouvoirs de résolution visés au titre IV. Il comprend, en les quantifiant chaque fois que ceci est approprié et possible:
7. Without prejudice to Article 4, the resolution plan shall set out options for applying the resolution tools and resolution powers referred to in Title IV to the institution. It shall include, quantified whenever appropriate and possible :

3. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins".
paragraph 3 is replaced by the following:" '3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose , if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes'.

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil , s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
(c) paragraphs 3 and 4 are replaced by the following: 3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence or the response to civil emergencies , if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

L'article 62, paragraphe 5, dudit accord prévoit qu'il s'applique provisoirement dix jours après la réception de la notification soit de l'application provisoire par la Commission, soit de la ratification ou de l'application provisoire par l'ensemble des États AfOA signataires énumérés à l'annexe II, selon celle des deux intervenant la dernière.
Article 62. 5 of the Interim Agreement establishes that this Agreement shall be applied provisionally 10 days after the last receipt of notification of provisional application from the EC or of ratification or provisional application from all Signatory ESA States.

2. Le présent règlement est subordonné à l'octroi d'une dérogation par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autorisant les préférences tarifaires qu'il prévoit et il s'applique dès lors à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet.
2. This Regulation is subject to a waiver being granted by the World Trade Organization allowing the tariff preferences provided for therein and therefore it shall apply from the date on which the waiver takes effect.

À cet égard, la Cour souligne que, afin d’atténuer certaines conséquences de la libéralisation, la directive prévoit la possibilité d’appliquer un régime transitoire qui permet aux États membres de demander des dérogations lorsque des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive sont susceptibles de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de cette même directive.
The Court points out in this regard that, in order to tone down some of the consequences of liberalisation, the directive provided for the possibility of applying a transitional regime allowing Member States to seek derogations in cases where contracts concluded before the directive entered into force might not be capable of being honoured on account of the directive’s provisions.

Cette disposition prévoit que les Parties appliquent, dans le cadre de leur droit interne, les dispositions de l’article 6 lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, dans la mesure où cela est possible et approprié.
This provision lays down that the Parties shall, within the framework of their national laws, apply, to the extent feasible and appropriate, the provisions of Article 6 to decisions on whether to permit the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.

Une disposition prévoit les procédures à appliquer dans le cas des enquêtes anti-dumping ou anti-subventions qui ne devraient en aucun cas ralentir ou entraver la prise de mesures éventuelles.
A provision lays down the procedures to apply in the event of anti- dumping or anti-subsidy investigations which should on no account delay or impede any measures to be taken.

La proposition prévoit les procédures à appliquer à l'investigation et la confirmation des cas suspects de fraude, pouvant inclure la destruction du lot d'animaux en cause lorsque 10 % au moins des animaux se sont révélés positifs lors de la recherche de résidus de substances illicites.
The proposal prescribes the procedures to apply in the investigation and confirmation of suspected cases of fraud, including destruction of the batch of animals concerned where at least 10% of animals have been found to have residues of illegal substances.

La directive prévoit les procédures à appliquer à l'investigation et à la confirmation des cas suspects de fraude, pouvant inclure la destruction du lot d'animaux concernées lorsque la moitié des prélèvements effectués sur un échantillon représentatif se sont révélés positifs lors de la recherche de résidus de substances illicites.
The Directive lays down procedures for investigating and confirming suspected cases of illegal treatment, with possible destruction of the batch of animals concerned where half of the samples taken by representative sampling prove positive when tested for residues of illegal substances.