Traduction de «prévoit qu'aucune exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

aucun droit exigé
no fee

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, la Loi sur les produits dangereux ne prévoit aucun recours à l'égard d'une menace non réglementée ni aucune exigence en matière de sécurité générale.
The ability to address an unregulated hazard, or the general safety requirement, does not currently exist in the current Hazardous Products Act in Canada.

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

2. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d’exécution applicable prévoit qu’aucune exigence d’écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie portant le marquage CE conformément à l’article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of an EuP ð a product ï bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

2. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d’exécution applicable prévoit qu’aucune exigence d’écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit portant le marquage CE conformément à l’article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of a product bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

Parmi ces processus bancals prévus par la loi, mentionnons que la loi ne prévoit aucune obligation proactive de la part des employeurs à revoir leurs pratiques salariales et à relever toute discrimination salariale. De plus, la loi ne prévoit aucune exigence pour ce qui est de la comparaison du travail à prédominance féminine à celui à prédominance masculine et des redressements nécessaires afin qu'un travail comparable, évalué à partir des compétences, de l'effort, des responsabilités et des conditions de travail, soit rémunéré de la même façon.
These process flaws in the PSECA include the fact that it contains no clear proactive obligation on employers to review pay practices and identify any wage discrimination and the fact that it makes no reference to the requirement to compare female-predominant work with male-predominant work and make the necessary pay adjustments to ensure that comparable work based on skill, effort, responsibility, and working conditions is paid the same.

2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d'exécution applicable prévoit qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE conformément à l'article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of an EuP bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

Ainsi, le projet de loi C-16, qui prévoit des élections tous les quatre ans, ne viole aucune exigence constitutionnelle ni aucune attente concernant une durée plus longue.
Bill C-16, which contemplates that elections be held every four years, contravenes no constitutional requirement or expectations of a longer term.

Cette loi ne prévoit aucune exigence de déclaration pour les cas d'urgence nationale.
There is no requirement to declare a case of national emergency.

En outre, le projet de loi ne prévoit aucune exigence relative à l'évaluation des aliments génétiquement modifiés, de plus en plus controversés à l'échelle internationale.
The bill also offers no requirement for evaluating genetically engineered food, which is a growing issue internationally.