Vertaling van "prévoit qu'aucune compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4)».
No transfer or clearing of funds to or from the DPRK shall take place, except for transactions that fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4)’.

1)Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4).
(1)No transfer or clearing of funds to or from the DPRK shall take place, except for transactions that fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4).

La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement proposé qui prévoit qu'aucune traduction n'est nécessaire si le présumé contrefacteur comprend le texte, vise à assurer que le destinataire n'abuse pas de son droit à une langue particulière.
The last sentence of Article 11(2) of the proposed Regulation, which provides that no translation shall be necessary if the suspected infringer understands the text, is intended to ensure that the addressee does not misuse his right to a particular language.

40. signale qu'en 2010, dans le cadre de l'approbation du régime du temps de travail flexible et de la compensation des heures supplémentaires sur une base volontaire, la Commission a octroyé près de 90 000 jours de congé supplémentaires à son personnel, ce qui correspond à 445 postes de travail, alors que le statut (article 56) ne prévoit pas de compensation du temps de travail supplémentaire à partir des grades AD 5 et AST 5; demande des éclaircissements quant au coût total de cette compensation pour le contribuable;
40. Points out that in 2010, during the procedure to approve flexitime and compensatory leave as a voluntary benefit, the Commission approved around 90 000 additional days of leave for its staff, which is the equivalent of some 445 posts – even though Article 56 of the Staff Regulations states that overtime worked by AD5/AST5 staff shall not be compensated; asks for clarification of the total cost to the taxpayer of compensatory leave;

41. signale qu'en 2010, dans le cadre de l'approbation du régime du temps de travail flexible et de la compensation des heures supplémentaires sur une base volontaire, la Commission a octroyé près de 90 000 jours de congé supplémentaires à son personnel, ce qui correspond à 445 postes de travail, alors que le statut (article 56) ne prévoit pas de compensation du temps de travail supplémentaire à partir des grades AD 5 et AST 5; demande des éclaircissements quant au coût total de cette compensation pour le contribuable;
41. Points out that in 2010, during the procedure to approve flexitime and compensatory leave as a voluntary benefit, the Commission approved around 90 000 additional days of leave for its staff, which is the equivalent of some 445 posts – even though Article 56 of the Staff Regulations states that overtime worked by AD5/AST5 staff shall not be compensated; asks for clarification of the total cost to the taxpayer of compensatory leave;

C'est pourquoi la présente proposition, qui s'adresse aux régions ultrapériphériques, prévoit qu'aucune compensation ne sera octroyée pour les produits de la pêche "issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" (article 4, paragraphe 4, point d)).
The current proposal for the ultra-peripheral regions thus includes a condition that compensation shall not be granted to fishery products "derived from illegal, unreported or unregulated (IUU) fishing" (Article 4(4) point d).

5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;
5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;

2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d'exécution applicable prévoit qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE conformément à l'article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of an EuP bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

La proposition émise par le Conseil et les quatre États membres ne prévoit aucune compensation financière.
The proposal put forward by the Council and the four Member States makes no provision for compensation.

Il faut signaler à cet égard que l'AIE ne prévoit également aucune action spécifique afin de garantir l'approvisionnement externe en gaz des Etats participants.
It should also be pointed out in this connection that the IEA also has no specific measures to guarantee external gas supplies to participating States.