Vertaling van "prévoit qu' une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;
7. Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing, and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;

15. constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME européennes se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;
15. Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;

En effet, L’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir le fonds de commerce financier résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.
Article 12(5) of the law provides that a Spanish company may amortise the 'financial goodwill' resulting from the acquisition of a shareholding of more than 5% in a foreign company during the 20 years following the acquisition.

L’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur le revenu prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.
Article 12(5) of the Spanish income tax code provides that a Spanish company may amortise the financial goodwill resulting from the acquisition of a significant shareholding in a foreign company during the 20 years following the acquisition.

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.
However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.

(3) La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
(3) Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.

(3) La Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un Etat membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
(3) Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings stipulates that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the territory of the Community.

L'article 16, paragraphe 1, de la même directive prévoit qu'une entreprise doit se constituer "une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de ses activités" et l'article 19, paragraphe 2, exige "des entreprises d'assurance.la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents statistiques".
Article 16(1) requires an undertaking to establish an adequate solvency margin in respect of its entire business and Article 19(2) requires undertakings to render periodically the returns, together with statistical documents, necessary for purposes of supervision.

La Commission a considéré, en avril 1999, que c'était le cas des taux réduits à concurrence de 20 % que la loi sur les écotaxes prévoit pour des entreprises du secteur industriel, de l'agriculture, de la sylviculture et des transports ferroviaires.
The Commission took the view in April 1999 that this was in principle the case as regards the reductions of up to 20% in tax rates provided for under the eco-tax law for firms in manufacturing industry, agriculture and forestry and for rail transport services.

Un décret royal du 15 juin 1988 prévoit que les entreprises belges, mais également les entreprises établies dans d'autres États membres, versent des cotisations à un organisme privé, constitué en application d'une convention collective du secteur de la construction, qui gère un fonds pour le versement de primes de fin d'année et d'indemnités pour "intempéries" aux travailleurs.
A Royal Decree of 15 June 1988 requires not only Belgian companies but also those established in other Member States to pay contributions to a private organisation, set up under a collective agreement for the construction sector, which manages a fund to pay end of year bonuses and 'bad weather' compensation to workmen.