Traduction de «prévoit pas d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

superviseur de centre d'appels | superviseur de centre d'appels/superviseuse de centre d'appels | superviseuse de centre d'appels
direct sales supervisor | tele-sales supervisor | call centre supervisor | telephone sales supervisor

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.
The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.

À son article 3, paragraphe 7, le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit ce qui suit: «Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié».
Regulation 182/2011 provides in its Article 3(7) that ‘The chair shall set the date of the appeal committee meeting in close cooperation with the members of the committee, in order to enable Member States and the Commission to ensure an appropriate level of representation’.

La PCP prévoit des mécanismes de flexibilité particuliers qui doivent être activés par des plans pluriannuels, ou en l’absence de tels plans, par ce qu'il convient d'appeler des plans de rejets.
The CFP provides for specific flexibility mechanisms that need to be activated through multiannual plans, or in absence of multiannual plans in so called discard plans.

Le règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission prévoit l'appel à soumission de propositions afin d'assurer la publicité la plus large aux possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) no 814/2000 et la sélection des meilleures actions.
Commission Regulation (EC) No 2208/2002 , provides for a call for proposals to ensure that the grants provided for in Regulation (EC) No 814/2000 receive the widest publicity and that the best measures are selected.

Le chapitre 11 de l'ALÉNA, qui porte sur l'utilisation du mécanisme concernant les plaintes des investisseurs contre un État, prévoit une procédure qui donne lieu à une sentence arbitrale, mais il ne prévoit aucun appel.
Chapter 11 of NAFTA, using the investor state mechanism, has a process where you get an arbitral award, and it doesn't have an appeal.

Aux termes du code criminel, on prévoit des appels de plein droit s'il y a dissidence sur une question de droit en cour d'appel ou si un verdict d'acquittement a été renversé.
Under the Criminal Code, there are appeals as of right when there is dissent on a question of law in the court of appeal or when a verdict of acquittal has been reversed.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Cela transgresse clairement la règle de Travaux publics Canada qui prévoit des appels d'offres.
This clearly contravenes Public Works rules that require the use of the tendering process.

L’article 59 du projet de loi ajoute un alinéa à l’article 230.1 de la Loi, qui prévoit un appel devant la Cour d’appel de la cour martiale en ce qui concerne certaines questions.
Clause 59 adds a subsection to s. 230.1 of the National Defence Act, which provides for an appeal to the Court Martial Appeal Court from a court martial in respect of particular matters.