Traduction de «prévoit l'imposition d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition d'amendes | imposition de sanctions
imposition of penalties

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

non-imposition d'amendes
non-imposition of fines

imposition de l'amende
enforcing the fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du Comité se sont aussi fait signaler le problème que pose la Continued Dumping and Subsidy Offset Act de 2000 ou «l’amendement Byrd ». Cet amendement prévoit que les producteurs nationaux qui appuient des pétitions réclamant des enquêtes susceptibles de déboucher sur l’imposition de droits antidumping et compensateurs peuvent être admissibles à recevoir les droits perçus par suite de ces enquêtes.
Another issue brought to the attention of Committee members was the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (the Byrd Amendment), which entitles domestic producers supporting petitions for anti-dumping and countervailing duty investigations to receive duties collected as a result of these investigations.

L’article 7, paragraphe 1, de la décision-cadre prévoit comme sanction minimale à l'encontre des personnes morales l'imposition d’amendes pénales et non pénales.
Article 7 (1) of the Framework Decision states that the minimum obligation, as far as sanctions on legal persons are concerned, is the imposition of a criminal or non-criminal fine.

En ce qui concerne les quantités, notre position a été élaborée en fonction de l'actuel LRCDAS, qui prévoit qu'une personne inculpée de simple possession de 30 grammes ou moins de cannabis ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis peut être poursuivi par procédure sommaire et prévoit l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois ou d'une amende maximale de 1 000 $, ou les deux.
On quantity, development of the provisions of CCSA's cannabis control policy occurred in the context of the existing CDSA, which provides that a person charged with simple possession of 30 grams or less of cannabis, or one gram or less of cannabis resin, may be prosecuted summarily. It provides for a maximum term of six months imprisonment, a maximum fine of $1,000, or both.

L’article 5 de la décision-cadre prévoit comme sanction minimale à l'encontre des personnes morales l'imposition d’amendes pénales et non pénales.
Article 5 of the Framework Decision states that the minimum obligations as far as sanctions on legal persons are concerned is the imposition of criminal or non criminal fines.

Cependant, pour la Commission, la sanction prévue au Code des Douanes en cas d'infraction à ladite obligation administrative, qui prévoit d'une part la confiscation des sommes, titres ou valeurs transportées au profit de l'administration des douanes et d'autre part l'imposition d'une amende allant du quart du montant de ces capitaux jusqu'à leur montant total, est contraire à la libre circulation des capitaux telle qu'instaurée par l'article 56 du traité CE.
For the Commission, however, the penalty prescribed in the Customs Code in the event of any breach of that requirement and consisting, on the one hand, in confiscation by customs of the money, stock or securities and, on the other, in the imposition of a fine ranging from one quarter to the full amount of the capital involved runs counter to the principle of the free movement of capital under Article 56 of the EC Treaty.

Le deuxième amendement, qui est appuyé par le député de Broadview-Greenwood, prévoit que, puisque les délégations canadienne et américaine ont déclaré qu'il y avait réciprocité afin d'éliminer la double imposition, aucun dégrèvement n'est accordé en cas d'élimination de la double imposition.
The second amendment, seconded by the hon. member for Broadview-Greenwood, is that since the Canadian delegation and the U.S. delegation said this is reciprocity, this is to eliminate double taxation, that if there is not double taxation then there will be no money granted.

Le montant de l'amende infligée à cette entreprise (5 000 Ecus) est conforme au règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité (règlement 17/62) qui prévoit à son article 15 l'imposition d'une amende d'un montant maximum de 5 000 Ecus.
The fine imposed, ECU 5 000, is the maximum allowed by Article 15 of Regulation No 17.