Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, l’article 6 quinquies, B, sous ii), de cette convention prévoit la possibilité de refuser l’enregistrement dans le cas où la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.
The Court of First Instance added that, in any event, Article 6 quinquies (B)(ii) of the Paris Convention provides for the possibility of refusing registration where the trade mark applied for is devoid of distinctive character.