Traduction de «prévoit l'adoption d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

acte d'adoption | contrat d'adoption
certificate of adoption

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
Where the Treaty on the Functioning of the European Union provides for legislative acts to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») prévoit qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.
Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) provides that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

La nouvelle Adoption Act prévoit également la transparence dans l'adoption, ce qui permet aux parties d'accepter une certaine forme de contact.
Other features of the new Adoption Act include the provision for openness in adoption where parties in the adoption agree to some form of contact.

Si vous regardez le projet de loi, vous constaterez qu'on ne mentionne l'intérêt supérieur de l'enfant que dans le préambule, ce qui n'est certainement pas exécutoire, alors que, par exemple, la Adoption Act de la Colombie-Britannique prévoit la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant à l'article 2 et à l'article 3.
If you look at that bill, the only place where the best interests of the child are mentioned is in the preamble, which is absolutely unenforceable as compared to, say, the B.C. Adoption Act where the best interests of the child is mandated in article 2 and article 3.

En conséquence, le cadre réglementaire actuel prévoit que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués lorsque les actes juridiques figurant à l’annexe prévoient le recours à l’article 5 bis de la décision «comitologie».
Accordingly, the present framework regulation provides that where legal acts listed in the annex provide for the use of Article 5a of the Comitology Decision, the Commission is empowered to adopt delegated acts.

La nouvelle réglementation en matière de fonds propres (CRR/CRD), qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’adoption d’un grand nombre d'actes délégués et d’actes d’exécution visant à préciser la manière dont les autorités et institutions compétentes doivent se conformer aux obligations qu'elle fixe.
The new capital requirements rules (CRR/CRD), which apply from 1 January 2014, provide for the adoption of a large number of delegated and implementing acts to specify how competent authorities and institutions shall comply with the obligations laid down in CRR/CRD.

Pour autant que deux États membres seulement soient couverts par ce règlement, les pouvoirs conférés à la Commission sont considérés comme des actes d'exécution qui couvrent l'adoption de conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union (comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du traité).
Provided that only two member states are covered by this regulation, the powers conferred on the Commission are classified as implementing acts covering the adoption of uniform conditions for implementing legally binding UE acts (as laid down in article 291(2) of the Treaty).

Il devrait être possible, lorsqu’un acte de base le prévoit, d’adopter des actes d’exécution devant s’appliquer immédiatement pour des raisons d’urgence impérieuses.
It should be possible, where this is provided for in a basic act, to adopt implementing acts which are to apply immediately on imperative grounds of urgency.

L’article 27 précise la procédure à suivre en cas d’objections et l’article 28 prévoit la possibilité d’adopter des actes délégués selon une procédure d’urgence.
The procedure to be followed in case of objections is set out in Article 27, while a possibility to adopt delegated acts under an urgency procedure is provided for in Article 28.

La phrase ajoutée prévoit que des copies de certains actes de procédure (requête et mémoire en défense) sont également transmises au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté selon la procédure de codécision est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE".
This amendment provides for the sending of copies of certain procedural acts (application and defence) also to the European Parliament in order to enable it to assess whether the inapplicability of an act adopted by codecision is being invoked under Art. 241 TEC.