Traduction de «prévoit l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une réduction pour un poste non budgétaire signifie tout simplement que le ministère prévoit avoir moins besoin d'accorder de prêts ou prévoit accorder des prêts moins importants en vue de soutenir la participation aux négociations.
A lower number in a non-budgetary item just means that there is an expectation of having to extend fewer loans or lower amounts of loans to support negotiations.

Dix ans ont passé, et le monde a profondément changé. Pour terminer, je dirai, comme mes collègues l'ont fait tout au long du débat, que, dans ce Parlement minoritaire, il appartient aux libéraux de décider s'ils veulent des élections et quand (1715) Le Parti conservateur est prêt à appuyer le budget de 2005 s'il prévoit accorder au moyen de réductions d'impôt une hausse immédiate de la paye des Canadiens, qui travaillent fort, s'il contient une stratégie à long terme sur le niveau de vie pour garantir que les programmes sociaux seront correctement financés pendant le tassement démographique à venir, et s'il accorde le financement nécessaire pour rendre les forces militaires canadiennes plus efficaces.
In closing, let me reiterate, as my colleagues have stated throughout this debate, that in this minority Parliament it is up to the Liberals to decide when and if they want an election (1715) The Conservative Party remains open to supporting budget 2005 if it contains an immediate pay hike for hard-working Canadians through a program of lower taxes, a longer term standard of living strategy to ensure that social programs are adequately funded during the upcoming demographic crunch and the funding necessary to bring Canada's military to a more effective level.

37. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

37. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

L'accord prévoit en outre le versement de 300 000 écus (150 000 pour l'accord précédent) pour des programmes scientifiques et de 400 000 écus pour des bourses (100 000 pour l'accord précédent), ce qui implique un relèvement substantiel de la ligne destinée aux programmes scientifiques et de formation; par ailleurs, les prévisions ont été substantiellement relevées en ce qui concerne les crédits destinés au soutien institutionnel au ministère de la Pêche (200 000 écus contre 100 000 pour l'accord précédent) et la surveillance maritime (800 000 écus contre 200 000 pour l'accord précédent), autant d'éléments dont la commission du développement ne peut que se réjouir; de même, il convient de se féliciter de l'augmentation des crédits destinés à la pêche artisanale (ils passent de 150 000 à 300 000 écus), montant qui avait été repris pour la première fois dans l'accord venant à échéance au mois de juin;
The agreement also provides ECU 300 000 (ECU 150 000 under the previous agreement) for scientific programmes and a further ECU 400 000 for awards (ECU 100 000 under the previous agreement), which represents a substantial increase in the funding for scientific and training programmes. There has also been a substantial increase in the funding to provide institutional support for the Ministry of Fisheries (ECU 200 000 as against ECU 100 000 under the previous agreement) and maritime surveillance (ECU 800 000 as against ECU 200 000 under the previous agreement), all of which is welcomed by the Committee on Development and Cooperation. Also to be welcomed is the increase in the funding for small-scale fishing (from ECU 150 000 to ECU 300 000), an item which had been included for the first time in the agreement which expired in June;

Dans les directives de négociation données par le Conseil à la Commission, le titre JAI de l'accord de stabilisation et d'association (dont la négociation touche à sa fin, l'accord devant être paraphé au sommet de Zagreb du 24 novembre) prévoit l'instauration d'une coopération solide entre la Communauté et l'ARYM dans le domaine des visas, du contrôle des frontières, de l'asile, de la réadmission, ainsi que de la lutte contre l'immigration clandestine.
In the directives for negotiation which the Council has given the Commission, the justice and home affairs section of the Stabilisation and Association Agreement (for which negotiations are reaching their conclusion, with the agreement due to be signed at the Zagreb Summit of 24 November) provides for establishing sound cooperation between the Community and FYROM with regard to visas, border control, asylum, readmission, and combating illegal immigration.

D'après lui, on peut pratiquement dire qu'il s'agit d'un budget d'investissement presque entièrement axé sur les gens, puisqu'il prévoit accorder un appui aux enfants qui commencent à fréquenter l'école afin qu'ils apprennent bien; donner davantage d'argent aux parents pour qu'ils élèvent des enfants en santé; accorder davantage de déductions aux étudiants du postsecondaire; et promouvoir l'innovation dans les universités et l'industrie.
He said the budget can almost be called an investment budget that focuses almost entirely on people, making sure that children get early support to be good learners when they start school; providing more money for parents to raise healthy children; giving more deductions to post-secondary students and boosting innovation in the universities and industry.

Le projet de loi canadien autorise le gouvernement à élargir le traitement réciproque à tout pays qui accorde ou qui prévoit accorder des avantages similaires à des créateurs canadiens d'enregistrements sonores.
The proposed Canadian legislation allows the government to extend reciprocal treatment to any country that grants or has undertaken to grant similar benefits to Canadian creators of sound recordings.

Afin d'attirer les investisseurs, le budget fédéral de 1996 prévoit accorder un traitement fiscal général à tous les projets liés aux sables bitumineux, ce qui veut dire que le traitement fiscal auparavant accordé uniquement aux projets reposant sur des techniques minières a été étendu à tous les projets concernant les sables bitumineux.
To send positive signals to the investment community, the 1996 federal budget provides a generic tax treatment for all oil sands projects. In short, the tax treatment previously accorded to oil sands projects using mining methods has been extended to cover all oil sands projects.