Traduction de «prévoit expressément l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rendre la commercialisation transfrontière de fonds plus aisée et moins coûteuse, la proposition prévoit expressément l'interdiction pour les États membres de prélever des frais.
To make the cross border marketing of funds cheaper and easier, the proposal explicitly prohibits fees levied by Member States.

On emploie l'expression « du simple fait de participer » parce qu'on considère que l'article 21 est assujetti à l'article 1 de la convention et à toutes les interdictions qu'il prévoit.
They use the term " merely by engaging" because they interpret Article 21 as remaining subject to Article 1 of the convention and all of the prohibitions it contains.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en son article 3, paragraphe 2, prévoit expressément l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit.
This principle of non-commercialisation of the human body and its parts is expressly stated in Article 3 (2) of the EU Charter on Fundamental Rights.

Selon la première formule, le démarchage par des appels téléphoniques et des messages électroniques non sollicités est interdit sauf si le consommateur y consent expressément; la seconde formule ne prévoit son interdiction que si le consommateur a fait part de son opposition en s'inscrivant sur un registre prévu à cet effet.
Under the first option ("opt-in") cold calling and spamming are prohibited unless the consumer has expressly consented; under the second option ("opt-out") this is prohibited only if the consumer has signalled his/her objection, e.g. by entering his/her name on a register set up for this purpose.

Malgré les engagements pris par la Turquie en faveur de la levée - qui devait intervenir à la fin du mois dernier - de l'interdiction actuelle, ce projet de loi, qui prévoit de proroger l'interdiction d'émission de programmes audiovisuels en langue kurde, remet en cause le principe démocratique fondamental de la liberté d'expression et ouvre la voie à l'instauration d'une situation de monopole incontrôlée.
The draft law extends the ban on broadcasting radio and television programmes in the Kurdish language, which Turkey had pledged it would lift at the end of the previous month, thereby jeopardising the fundamental democratic principle of freedom of expression and paving the way for the creation of an uncontrolled monopoly.

C. se félicitant que la RAS de Macao ait été dotée d'un ordre juridique moderne qui garantit les droits et les libertés fondamentales, et prévoit notamment l'interdiction, expressément inscrite dans le Code pénal, de l'application de la peine de mort,
C. welcoming the fact that the Macau SAR has been provided with a modern legal system which guarantees fundamental rights and freedoms, including an express ban in the penal code on the application of the death penalty,