Vertaling van "prévoirait l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]
Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il lui a dit que le budget prévoirait l'octroi de sommes très importantes à ce titre, parce que la santé et les soins de santé sont une priorité du gouvernement.
He said that in the budget we will be making a very important significant investment because health and health care is a priority to this government.

Ce projet de loi prévoirait toutefois des modalités d'octroi plus simples de la sanction royale.
It is to supplement it with a simpler way of having Royal Assent.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute mesure législative qui redéfinirait directement ou indirectement la notion de famille et prévoirait notamment le versement de prestations familiales, ainsi que l'octroi d'avantages reliés au mariage, aux gens qui ne peuvent être considérés comme des membres de la famille, la famille étant définie comme des personnes apparentées par les liens du sang, le mariage ou l'adoption et le mariage étant l'union légale d'un homme et d'une femme.
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners request Parliament to oppose any legislation that would directly or indirectly redefine the family, including the provision of marriage and family benefits to those who are not family with family being defined as those individuals related by ties of blood, marriage or adoption, where marriage is the legal union of a man and a woman.

Le Conseil se déclare toutefois disposé à statuer sur une proposition de la Commission, en pleine conaissance de ses implications financières ; cette proposition, qui pourrait être présentée lorsque les ressources budgétaires le permettront, prévoirait l'octroi d'une prime supplémentaire strictement limitée à la campagne de commercialisation 1995 et aux producteurs concernés d'Irlande et d'Irlande du Nord.
The Council declares, however, its readiness to decide on a Commission proposal, in the knowledge of its financial implications, which could be presented when budgetary resources permit, providing for the granting of a supplementary premium strictly limited to the marketing year 1995, and to those producers concerned in Ireland and Northern Ireland.