Le projet de loi S-213 semble beaucoup plus long parce que, alors que toute infraction prévue actuellement au Code a toujours été traitée sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à l'exception d'une seule, nous avons décidé de prévoir des infractions mixtes et nous avons dû prévoir une option.
Bill S-213 looks so much bigger because, while every offence in the existing code was always treated as summary conviction, with the exception of one, we decided to make hybrid offences and so we had to create an option.