Vertaling van "prévoir tant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tante adoptive
adoptive aunt | aunt-by-adoption

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, afin d’assurer une transition harmonieuse entre l’ancien et le nouveau régime, il convient de prévoir que les règlements (CE) no 1493/2007 , (CE) no 1494/2007 , (CE) no 1497/2007 , (CE) no 1516/2007 , (CE) no 303/2008 , (CE) no 304/2008 , (CE) no 305/2008 , (CE) no 306/2008 , (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008 de la Commission restent en vigueur et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas abrogés par des actes délégués ou des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
However, in order to ensure a smooth transition from the old regime to the new regime, it is appropriate to provide that Commission Regulations (EC) No 1493/2007 , (EC) No 1494/2007 , (EC) No 1497/2007 , (EC) No 1516/2007 , (EC) No 303/2008 , (EC) No 304/2008 , (EC) No 305/2008 , (EC) No 306/2008 , (EC) No 307/2008 and (EC) No 308/2008 should remain in force and continue to apply unless and until repealed by delegated or implementing acts adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.1(10) du Règlement.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that a majority of the representatives of the several parties have come to an agreement in respect of a proposed allotment of days or hours for the proceedings at any stage of the passing of a public bill, the Minister may propose a motion, without notice, during proceedings under Government Orders, setting forth the terms of the said proposed allocation; provided that for the purposes of this section of this Standing Order an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages of a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that a majority of the representatives of the several parties have come to an agreement in respect of a proposed allotment of days or hours for the proceedings at any stage of the passing of a public bill, the Minister may propose a motion, without notice, during proceedings under Government Orders, setting forth the terms of the said proposed allocation; provided that for the purposes of this section of this Standing Order an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages of a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.

Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.

Le 5 juin 2003, le Conseil s'est félicité de l'étude de faisabilité présentée par la Commission; il a confirmé les objectifs fixés dans les lignes directrices pour le système d'information sur les visas et a invité la Commission à poursuivre, en coopération avec les États membres, ses travaux préparatoires relatifs à la mise en place du VIS sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela retarde le développement de ce dernier; il s'est également engagé à donner, au plus tard en décembre 2003, les orientations politiques nécessaires sur les éléments de base du VIS, y compris l'architecture, les fonctionnalités, compte tenu des aspects financiers, le choix de l'identificateur ou des identificateur(s) biométrique(s) et l'approche à adopter pour la mise en œuvre du système, ce qui permettra d'intégrer le VIS dans l'appel d'offres pour le SIS II en tant qu'option.
On 5 June 2003, the Council welcomed the feasibility study, as presented by the Commission, confirmed the objectives for the Visa Information System as set out in the guidelines, invited the Commission to continue its preparatory work on the development of the VIS in cooperation with Member States on the basis of a centralised architecture, taking into account the option of a common technical platform with SIS II, without delaying the development of SIS II, and undertook to give the necessary political orientation by December 2003 at the latest on the basic elements of the VIS, including the architecture, the functionalities, taking into account the financial component, the choice of biometric identifier(s) and the approach for the implementation of the system, thus allowing to integrate VIS as a possible option in the call for tender for SIS II.

Elle pourrait notamment comprendre la mise en place d'autorités de réception plus localisées et prévoir tant l'adoption d'un formulaire standard que l'obligation de motiver les refus et un mécanisme d'appel.
It could for example comprise the setting up of more localised receiving authorities and could also provide for a standard form and a duty to give reasons for the refusal of applications as well as for an appeal mechanism.

considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard des décisions que prendra la Conférence de la Charte de l'énergie, instituée par le traité sur la Charte de l'énergie, dans les domaines relevant d'une compétence mixte;
Whereas, in order to ensure uniform external representation of the European Communities, both in the conclusion procedure and in implementing the commitments entered into by the European Communities and the Member States, appropriate coordination procedures should be established; whereas, to this end, provision should be made for this Decision to be deposited with the Government of the Portuguese Republic at the same time as the instruments of ratification of the Member States; whereas, for the same reason, the position to be adopted by the European Communities and the Member States must be coordinated with regard to the decisions to be taken by the Energy Charter Conference set up by the Energy Charter Treaty in the fields for which they share responsibility;

Toutefois, nous ne pouvons pas aller dans des pays dits du tiers monde et parler d'indépendance judiciaire en tant que pierre angulaire de nos démocraties pour ensuite adopter des projets de loi comme le projet de loi C-42 sans une réflexion sérieuse au préalable et sans prévoir les sauvegardes.
We cannot go into so-called Third World countries and talk about judicial independence as being the cornerstone of our democracies on one hand and then, on the other, pass such bills as C-42, without reflection and the proper safeguards.

Toutefois, nous ne pouvons pas aller dans des pays dits du tiers monde et parler d'indépendance judiciaire en tant que pierre angulaire de nos démocraties pour ensuite adopter des projets de loi comme le projet de loi C-42 sans une réflexion sérieuse au préalable et sans prévoir les sauvegardes que nous exigerions de tout pays du tiers monde ou de toute nouvelle démocratie.
However, we cannot go into so-called Third World countries and talk about judicial independence as being the cornerstone of our democracies on the one hand, and then on the other pass such bills as Bill C-42 without the proper reflection and the proper safeguards that we would demand from any Third World country or new emerging democracy.