Vertaling van "prévoir l'obligation expresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation expresse
affirmative obligation

prévoir expressément compétence
expressly confer jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l’expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d’une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d’une autre incapacité authentique d’exécution.
It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.

Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l'expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d'une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d'une autre incapacité authentique d'exécution.
It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.

Afin de renforcer l'efficacité des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en cas de plaintes soumises par des clients, la présente directive devrait prévoir que les entreprises d'assurance ou les personnes vendant ou offrant des produits d'assurance sont tenues de participer à de telles procédures, et aux décisions, qui peuvent, sur demande expresse, être contraignantes pour l'intermédiaire et le client, engagées contre elles par des clients et afférentes aux droits et obligations établis par la présente directive.
In order to enhance the effectiveness of out-of-court resolution of disputes procedures dealing with complaints submitted by customers, this Directive should provide that insurance undertakings or persons selling or offering insurance products have to participate in dispute resolution procedures, and the decisions which upon explicit request may be binding for the intermediary and the customer , instituted against themselves by customers and concerning rights and obligations established under this Directive.

3. souligne l'importance de l'article 9 de la directive 95/46/CE, qui oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression artistique ou littéraire; invite dans ce contexte la Commission à veiller à ce que ces dérogations soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
3. Underlines the importance of Article 9 of Directive 95/46/EC, which obliges Member States to provide for exemptions from data protection rules when personal data are used solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression; in this context calls on the Commission to ensure that these exemptions are maintained and that every effort is made to evaluate the need for developing these exceptions further in the light of any new provisions in order to protect freedom of the press;

L'article 80 fait obligation aux États membres de prévoir des exemptions et des dérogations à certaines dispositions du règlement lorsqu'elles sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec le droit à la liberté d'expression.
Article 80 obliges Member States to adopt exemptions and derogations from specific provisions of the Regulation where necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the right of freedom of expression.

Faute d’avoir pu trouver un accord sur la question de la répartition, les parties qui ont négocié le protocole de Kyoto sont convenues de prévoir l'obligation expresse pour les pays développés d’œuvrer pour la limitation ou la réduction des émissions de l’aviation, en coopération avec l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
In the absence of an agreement on the allocation question, the Parties negotiating the Kyoto Protocol agreed to include an explicit obligation for developed countries to pursue the limitation or reduction of emissions from aviation, working through the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Par voie de conséquence, il faut prévoir, à charge de l'intermédiaire, des obligations limitées, portant exclusivement sur la formulation des indications objectives clairement exprimées par le consommateur, et cela dans la seule hypothèse où ce dernier en fait la demande expresse.
Therefore, intermediaries should be given limited obligations, which are restricted to setting out the objective information clearly expressed by the consumer, and only in cases where the consumer expressly so requests.

La directive n'oblige pas expressément les États membres à prévoir des sanctions adéquates pour non-respect des mesures d'application nationales.
The Directive contains no specific obligation on Member States to provide for sanctions for failure to comply with the terms of national implementing legislation.

Les expressions utilisées dans quelques textes pour prévoir le moment de la consultation en cas de circonstances exceptionnelles, sont différentes mais s'inspirent toutes du principe de la réalisation des obligations « en temps utile » dégagé par la CJCE : la consultation doit avoir lieu le plus tôt possible (IRL, FIN, NL, P) ou suffisamment à temps pour être utile (E).
The terms used in some transposition texts concerning the moment of consultation in the event of exceptional circumstances are different, but all are inspired by the principle of timely fulfilment of obligations enshrined by the CJEC. Consultation must take place either as soon as possible (IRL, FIN, NL, P) or soon enough to have a useful effect (E).