Traduction de «prévoir l'obligation d'indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

obligation d'indiquer l'origine des semences
origin-staining requirement for seed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres n'ont pas l'obligation de prévoir des couloirs distincts indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 ("visa non requis") de l'annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets".
The provision of separate lanes indicated by the sign in part B1 ("visa not required") of Annex III is not obligatory. Member States shall decide whether to do so and at which border crossing points in accordance with practical needs".

Les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir des couloirs séparés indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 («visa non requis») de l’annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets.
The provision of separate lanes indicated by the sign shown in Part B1 (‘visa not required’) of Annex III is not obligatory. Member States shall decide whether to do so and at which border crossing points in accordance with practical needs.

b) prévoir les renseignements qu’une personne déterminée est tenue d’inclure dans une convention écrite ou un autre document portant sur une fourniture déterminée d’immeuble et prévoir les conséquences fiscales relatives à une telle fourniture, ainsi que les pénalités, pour avoir manqué à cette obligation ou avoir indiqué des renseignements erronés;
(b) respecting information that must be included by a specified person in a written agreement or other document in respect of a specified supply of real property and prescribing tax consequences in respect of such a supply, and penalties, for failing to do so or for providing incorrect information;

Je voudrais parler d'un autre point également, sur lequel je reviendrai plus tard. Mais, dans ma lettre au premier ministre, qui fait partie des lettres que j'ai demandé au greffier du comité de distribuer, j'indique les quatre mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs: maintenir l'obligation de répondre au questionnaire du recensement; éliminer les peines d'emprisonnement, ce qui me semble faire consensus dans les deux camps; réviser le questionnaire pour éliminer autant que possible les questions indiscrètes; prévoir des peines plus sévères, comme le propose le Conseil national de la statistique, en cas de divulgation de renseignements personnels.
I have one more point that I'll come back to, but in my letter to the Prime Minister—and I've asked the clerk to share the letters with the members of the committee—I indicate there are four things you can do to deal with those objectives: You can have a mandatory census; you can remove jail terms, and now I think both sides agree with this; you can review the questionnaire and minimize the intrusiveness of the questions; and I would add to what the National Statistics Council has said, you can increase the penalties for the divulgation of private data.

Enfin, vous avez indiqué que le comité ne juge pas prioritaire de prévoir dans la Loi sur la protection des renseignements personnels une obligation pour les institutions gouvernementales d'évaluer les répercussions sur la protection de la vie privée des nouveaux programmes ou systèmes.
Finally, you stated that the committee did not consider it a top priority to enshrine in the Privacy Act a requirement for government institutions to assess privacy impacts of new programs or systems.

Les États membres n'ont pas l'obligation de prévoir des couloirs distincts indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 («visa non requis») de l'annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets.
The provision of separate lanes indicated by the sign in part B1 (‘visa not required’) of Annex III is not obligatory. Member States shall decide whether to do so and at which border crossing points in accordance with practical needs.

Il est par ailleurs indiqué de prévoir une mesure de proportionnalité pour le cas où le distillateur, tout en ayant respecté ses obligations principales, en fournit la preuve avec retard.
Some proportional allowance should be made for distillers who, although they have met their principal obligations, are late in furnishing proof thereof.

Le Royaume-Uni n'envisage pas d'adopter de loi spécifique pour prévoir dans son droit national le concept de responsabilité des personnes morales, mais a indiqué que son droit serait déjà conforme aux obligations prévues par les articles 8 et 9 de la décision-cadre.
The United Kingdom is not planning to adopt specific legislation to incorporate the concept of liability of legal persons into national law, but has stated that it already complies with the obligations set out in Articles 8 and 9 of the Framework Decision.

Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l'article 11, paragraphe 1, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 12.
If the obligation to indicate the unit price were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade, Member States may, for a transitional period following the date referred to in Article 11 (1), provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in the said businesses, shall not apply, subject to Article 12.

considérant que, afin d'établir le coefficient, il est indiqué de prévoir l'obligation de fournir certaines preuves relatives à l'exportation des quantités de boissons spiritueuses; qu'il se révèle opportun de prévoir que, dans le cas de marchandises en retour sur le territoire communautaire, les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1147/86 (8), s'appliquent si les conditions particulières sont remplies;
Whereas, in order to establish the coefficient, it should be compulsory to provide proof that the quantities of spirit drinks have been exported; whereas it is appropriate to provide that Article 2 of Council Regulation (EEC) No 754/76 of 25 March 1976 on the customs treatment applicable to goods returned to the customs territory of the Community (7), as last amended by Regulation (EEC) No 1147/86 (8), should apply to goods returning to Community territory if the special conditions are met;