Vertaling van "prévoir l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

Prévision | Prévoir
Forecast | Forecasting

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

prévoir
foresee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission félicite également la BEI pour son projet de prévoir un budget pour des financements mezzanine spécifiquement destinés aux plus petites entreprises et d’instaurer, pour remédier aux dysfonctionnements constatés du marché, des instruments financiers de partage du risque avec des banques commerciales, adaptés aux besoins des PME innovantes et à croissance rapide et à ceux des entreprises de taille intermédiaire.
The Commission also applauds the EIB for its plan to establish a dedicated mezzanine financing envelope for the smaller end of the SME sector and specific risk-sharing financial instruments with commercial banks adapted to the needs of fast growing innovative SMEs and mid-cap companies, which should target identified market failures.

- à instaurer, sur les marchés de travail segmentés, un «contrat unique» à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et la progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation professionnelle pour tous les travailleurs; en outre, les États membres devraient prévoir un revenu minimal spécifique pour les jeunes et des coûts salariaux indirects plus avantageux afin de rendre l’emploi à durée indéterminée des jeunes plus intéressant et de lutter contre la segmentation du marché du travail, conformément aux principes communs de flexisécurité.
- In segmented labour markets, introducing an open-ended "single contract" with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees. Introducing minimum incomes specifically for young people and positively differentiated non-wage costs to make permanent contracts for youngsters more attractive and tackle labour market segmentation, in line with common flexicurity principles.

Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.
Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.

Les États membres qui ont instauré des mesures visant à garantir le respect des règles applicables dans les chaînes de sous-traitance devraient pouvoir prévoir qu'un contractant ou un sous-traitant ne devrait pas être responsable dans certaines circonstances, ou que sa responsabilité peut être limitée lorsqu'il a pris des mesures de diligence.
Member States that have introduced measures to ensure compliance with the applicable rules in subcontracting chains should have the possibility to provide that a (sub)contractor should not be liable in specific circumstances or that the liability may be limited in cases where due diligence obligations have been undertaken by that (sub)contractor.

Les conditions du regroupement familial: convient-il de préciser davantage les mesures d'intégration que les États membres sont autorisés à instaurer? Y a-t-il lieu de prévoir des garanties pour s'assurer que ces mesures favorisent réellement l'intégration et ne sont pas utilisées comme des obstacles au regroupement familial?
The conditions for family reunification: Whether the integration measures that Member States are allowed to introduce need to be further specified; whether safeguards should be foreseen to ensure that such measures really foster integration and are not used as barriers to family reunification;

Ces programmes devraient prévoir notamment l'instauration du contrôle civil des forces armées, leur restructuration et leur réduction, l'amélioration des conditions de vie dans les casernes, des formations et la création d'emplois de rechange.
These programmes should include the establishment of civilian control over the armed forces, their re-structuring and downsizing, improving living conditions in barracks, training and developing alternative occupations.

Elle devrait, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, prévoir un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale instauré par le règlement (CE) no 178/2002 et faire en sorte que la Commission coordonne le processus et prenne les mesures appropriées.
It should provide, where necessary to resolve disagreements, for discussion within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Regulation (EC) No 178/2002 and for the Commission to coordinate the process and take appropriate measures.

Ces stratégies devraient prévoir l'instauration de cadres réglementaires et politiques capacitants et pro-concurrentiels, encourager le recours aux normes ouvertes et internationales afin d'ouvrir la voie à l'harmonisation régionale, et favoriser les secteurs qui recèlent le potentiel de développement le plus important, à savoir l'administration en ligne, l'enseignement en ligne, les services de santé en ligne et le commerce électronique.
Such e-strategies should include the establishment of enabling, pro-competition regulatory and policy frameworks and stimulate the use of open and international standards, to pave the way for regional harmonisation and aim at contributing to key development areas such as e-government, e-education, e-health and e-commerce.

L'article 58 du traité CE stipule que l'article 56, qui instaure la libre circulation des capitaux, ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures liées à l'ordre public ou à la sécurité publique.
Article 58 of the EC Treaty stipulates that Article 56, which enshrines the free movement of capital, is without prejudice to the right of Member States to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.

Il est essentiel de prévoir cette prorogation afin d'éviter tout vide juridique, qui aurait pour conséquence l'instauration d'un régime d'étiquetage obligatoire sans modalités d'application.
This is essential in order to avoid a legal void, whereby a legal requirement for obligatory labelling would be created but without any indication as to how this would be required to be done.