Vertaling van "prévoir et d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’intérêt d’une meilleure contrôlabilité, il convient que les États membres puissent prévoir d’imposer aux producteurs de notifier au préalable lequel des trois modes de non-circulation ils entendent employer et de limiter plus encore le choix des producteurs quant aux modes admissibles de non-circulation.
In the interest of better controllability, Member States should have the possibility to foresee obligatory advance notification from the part of the producers as to which of the three ways of non-circulation they intend to use and also to further limit the choices of the producers concerning the possible ways of non-circulation.

Aucune loi ne pourra jamais tenir compte de toutes les variables qui peuvent entrer en ligne de compte, et en cherchant quand même à tout prévoir en imposant des peines minimales obligatoires, le législateur a créé des sanctions, par exemple dans les cas de possession simple de stupéfiants, complètement disproportionnées par rapport aux objectifs définis dans les lois fédérales sur la détermination de la peine.
No statute can account for every variable in every case, and the attempt to do so with mandatory minimums has given rise to punishments in some small-scale drug possession cases that are completely out of whack with the purpose of the federal sentencing laws.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer des sanctions et d’autres mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and other measures applicable to all infringements of the national provisions implementing this Directive, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Toutefois, une telle absence de réglementation ne signifie pas que la décision-cadre les empêche de prévoir un tel recours ou leur impose de l’instituer.
However, such an absence of regulation does not mean that the Framework Decision prevents Member States from providing for such an appeal or that it requires them to introduce such an appeal.

Les États membres peuvent prévoir d’imposer à la victime de dommages matériels une franchise d’un montant maximal égal à la limite fixée dans la présente directive.
Member States may provide for an excess, up to the limit prescribed in this Directive, to be borne by the victim of the damage to property.

Les États membres peuvent prévoir d'imposer à la victime de dommages matériels une franchise d'un montant maximal égal à la limite fixée dans ladite directive.
Member States may provide for an excess up to the limit set out in the said Directive for which the victim of the damage to property may be responsible.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'adopter des mesures législatives visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines plus sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les criminels dangereux qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir
These petitioners humbly pray and call on Parliament to keep dangerous sex offenders and pedophiles locked up for life; eliminate statutory release; impose stiffer sentences for violent offenders; have criminals serve their full sentences and have time added for bad behaviour; have a central registry for names and addresses of violent offenders; give more powers to legal institutions to keep dangerous criminals even after their sentence is served; give police authority in apprehending and interrogating violent offenders, including the ability to take blood and saliva samples; eliminate the

Les pétitionnaires prient que le Parlement mette en oeuvre une loi visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines très sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les dangereux criminels qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir des lois et des peines très sévères pour les criminels coupables de harcèlement; à rétablir la peine capitale pour l'assassinat assorti de circonstances aggravantes lorsque la culpabilité ne fait aucun doute.
The petitioners pray that Parliament will enact legislation to keep dangerous sex offenders and pedophiles locked up for life; to eliminate statutory release; to impose stiffer sentences for violent offenders; to have violent criminals serve their full sentences and have time added for bad behaviour; to have a central registry for the names and addresses of violent offenders; to give more power to legal institutions to keep dangerous criminals, even after their sentences are served if they are still at risk to society; to give the police more authority in apprehending and interrogating violent offenders, including the ability to take blood and salvia samples; to eliminate the insanity, drunk or drugged defence; to impose stiffer laws and sentences for stalker criminals; and to reinstate capital punishment for first degree murder in which there is no doubt of guilt.