Vertaling van "prévoir d'obligation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

Le présent règlement devrait dès lors prévoir des conditions harmonisées pour le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel relatives à la santé, pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement de ces données est effectué pour certaines fins liées à la santé par des personnes soumises à une obligation légale de secret professionnel.
Therefore, this Regulation should provide for harmonised conditions for the processing of special categories of personal data concerning health, in respect of specific needs, in particular where the processing of such data is carried out for certain health-related purposes by persons subject to a legal obligation of professional secrecy.

De telles données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit autorisé dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement, compte tenu du fait que le droit d'un État membre peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la protection des données visant à adapter l'application des règles du présent règlement en vue de respecter une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Such personal data should not be processed, unless processing is allowed in specific cases set out in this Regulation, taking into account that Member States law may lay down specific provisions on data protection in order to adapt the application of the rules of this Regulation for compliance with a legal obligation or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.
Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.

En ce qui concerne le premier objectif, deux options ont été analysées: i) préciser l’obligation légale de fourniture de données à Europol qui incombe aux États membres, prévoir des mesures d’incitation et un mécanisme de rapport sur les performances des différents États membres, et ii) accorder à Europol l’accès aux bases de données pertinentes des services répressifs nationaux, sur la base d’un système de concordance/non‑concordance («hit/no hit»).
As regards the former objective, two policy options were assessed: (i) clarifying a legal obligation of Member States to provide data to Europol, providing for incentives and a reporting mechanism on the performance of individual Member States, and (ii) granting Europol access to relevant national law enforcement databases on a hit-/no hit basis.

En outre, au moment de la signature de la convention, le Trésor a dû tenir compte des obligations légales de PI et n’a pas pu en prévoir l’évolution au plan législatif, laquelle sortait de son domaine de compétences.
Moreover, at the time of the conclusion of the Agreement, the Treasury was obliged to take account of the legal obligations on PI, and could not anticipate possible legal changes, which fell outside its competence.

Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.

Il serait difficile d'envisager d'imposer aux compagnies aériennes, notamment aux compagnies des États-Unis, d'adopter un tel système sans prévoir d'obligation légale pour qu'elles le fassent.
It would be difficult to envisage obliging airlines, including US airlines, to adopt such a system, without creating a legal obligation for them to do so.