Traduction de «prévoir d'autres dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoir des dispositions spéciales pour...
to have special provision made for...

prévoir des dispositions | assurer l'avenir de
provision (to make -)

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir des dispositions pour éviter le double financement des actions financées par le Fonds avec d’autres instruments financiers de l’Union ou d’autres instruments juridiques internationaux relatifs à l’indemnisation de dommages spécifiques.
Provisions should be laid down to avoid double financing of operations financed by the Fund with other financial instruments of the Union or international legal instruments relating to the compensation of specific damage.

Il ne convient pas de prévoir des dispositions relatives aux dommages et intérêts punitifs ou aux autres types de dommages et intérêts et sanctions pécuniaires entraînant une indemnisation excessive de la victime.
There should be no provision for punitive damages or other types of damages and penalties leading to overcompensation of the victim.

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres, dans des cas exceptionnels, à ne pas appliquer cette directive aux projets ayant comme unique objectif de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, à condition que des informations appropriées, justifiant le choix et le public concerné, soient fournies en temps utile à la Commission, et à condition que toute autre solution de substitution réalisable ait été étudiée.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made, in exceptional cases, to authorise Member States not to apply that Directive to projects having as their sole purpose the response to civil emergencies, under the condition that appropriate information is timely supplied to the Commission justifying the choice, the public concerned, and provided that any other feasible alternatives have been considered.

En outre, elle conserve dans l’ensemble la nature de cet instrument qui consiste essentiellement à fixer les obligations des États membres les uns par rapport aux autres et à prévoir des dispositions définissant les obligations des États membres à l’égard des demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin, uniquement dans la mesure où ces dispositions affectent le déroulement de la procédure entre les États membres ou sont nécessaires pour assurer une cohérence avec les autres instruments en matière d’asile.
Moreover, it generally maintains the nature of the instrument which is to essentially lay down the Member States' obligations vis-à-vis each other, and to include provisions regulating the Member States' obligations vis-à-vis asylum seekers subject to the Dublin procedure only in so far as those provisions affect the course of the proceedings between Member States or are necessary to ensure consistency with other asylum instruments.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits, les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable.
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights other than for counterfeit and pirated goods and to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her.

Il convient notamment de prévoir des dispositions concernant l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu’ils auraient achetés pour des événements jugés d’une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle.
In particular, it is appropriate to lay down provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters.

En ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux autres catégories de personnel, il convient de prévoir des dispositions particulières à adopter comme dispositions d'exécution par une décision interne de façon à rendre ce régime compatible avec les caractéristiques de ce type de contrat: c'est le sens de l'amendement à l'article 140, par. 3.
With reference to the disciplinary procedures applying to the other categories of staff, specific provisions need to be adopted as part of the internal implementing measures in order to bring those procedures into line with the specific characteristics of the new type of contract. The amendment to Article 140(3) seeks to ensure this.

4. S'il y a lieu, la convention de subvention portant sur une action indirecte traitant de questions dans le domaine de la sécurité autres que celles visées au paragraphe 3 peut également prévoir des dispositions particulières.
4. Where appropriate, the grant agreement for indirect actions addressing security issues, other than those referred to in paragraph 3, may also include such specific provisions.