Traduction de «prévoient qu'un instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

système des instruments | instrumentation | instruments
instrument system

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du règlement (UE) no 472/2013 imposent à la Commission de publier, à titre d'information, deux listes d'instruments d’assistance financière: i) l'une concernant les instruments d'assistance financière de précaution, ii) l'autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d'ajustement macroéconomique.
Certain provisions of Regulation (EU) No 472/2013 mandate that the Commission publish, for information purposes, two lists of financial assistance instruments: (i) those instruments which are of a precautionary nature and, separately, (ii) those instruments for which rules under the European Stability Mechanism (ESM) do not call for a macroeconomic adjustment programme.

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

7. Les États membres prévoient que l'instrument financier d'un émetteur admis à la négociation sur un marché de croissance des PME ne peut aussi être négocié sur un autre marché de croissance des PME qu'avec le consentement explicite de l'émetteur.
7. Member States shall require that where a financial instrument of an issuer is admitted to trading on one SME growth market, the financial instrument may also be traded on another SME growth market only with the explicit consent of the issuer.

(a)les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1.
(a)the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to zero, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1).

(a) les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit dans la mesure nécessaire pour rétablir la solvabilité et atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 26, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(a) the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to the extent necessary to restore solvency and achieve the resolution objectives set out in Article 26, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1);

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil :
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation :

6. estime que les services d'accueil des migrants devraient être des lieux ouverts destinés à faciliter l'ensemble des actions et des programmes qui favorisent les échanges culturels entre les migrants et la société d'accueil; estime, à cet égard, qu'il est essentiel d'assurer, à chaque étape de la procédure d'accueil, le droit à l'éducation des enfants, ainsi que le prévoient déjà plusieurs instruments internationaux;
6. Considers that migrants' reception facilities should be open places designed to facilitate all activities or programmes fostering cultural exchanges between migrants and the host society; in this regard, considers it essential to grant at every stage of the reception process the right to education of children, as already provided for by several international provisions;

le montant des fonds propres de base, avec mention séparée de chaque élément positif et de chaque déduction; le montant global des instruments visés à l’article 57, point c bis), et des instruments dont les dispositions prévoient une incitation au remboursement par l’établissement de crédit est également mentionné séparément; ces mentions précisent chacune les instruments relevant de l’article 154, paragraphes 8 et 9; ».
the amount of the original own funds, with separate disclosure of all positive items and deductions; the overall amount of instruments referred to in Article 57(ca) and instruments the provisions of which provide an incentive for the credit institution to redeem them, shall also be disclosed separately; those disclosures shall each specify instruments subject to Article 154(8) and (9); ’.

un résumé des conditions contractuelles relatives aux principales caractéristiques de chaque élément de fonds propres et de ses composants, y compris les instruments visés à l’article 57, point c bis), les instruments dont les dispositions prévoient une incitation au remboursement par l’établissement de crédit et les instruments relevant de l’article 154, paragraphes 8 et 9.
summary information on the terms and conditions of the main features of all own-funds items and components thereof, including instruments referred to in Article 57(ca), instruments the provisions of which provide an incentive for the credit institution to redeem them, and instruments subject to Article 154(8) and (9).

En ce qui concerne l'accord de Schengen, Europol et la convention relative aux technologies de l'information utilisées dans le domaine des douanes, qui prévoient aussi des instruments en matière de protection des données, un secrétariat commun a été mis en place, au sein du Conseil, par la décision du Conseil du 17 octobre 2000.
As to the Schengen Convention, Europol Convention and the Information Technology for Customs Purposes Convention, which also foresee data protection instruments, a joint secretariat inside Council was established with Council Decision of 17 October 2000.