Traduction de «prévoient l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les spécifications techniques et opérationnelles déterminées en annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/224 de la Commission prévoient que les spécifications générales du service «CS haute précision» fourni par le service commercial comprennent une erreur de positionnement inférieure à un décimètre et que l'accès à ce service «CS haute précision», contrôlé par un ou plusieurs prestataires de services, est payant en fonction de la politique tarifaire en vigueur.
The technical and operational specifications set out in the annex to Commission Implementing Decision (EU) 2017/224 provide that the general specifications of the ‘CS high precision’ service offered by the commercial service envisage a positioning error of less than a decimetre and that access to this ‘CS high precision’ service, monitored by one or more service providers, is subject to a fee depending on the pricing policy in force.

En outre, tant le règlement d’exécution règlement (UE) n 1189/2011 de la Commission que le règlement (CE) n 1179/2008 qui l’a précédé, à savoir les actes d’exécution accompagnant respectivement la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE, prévoient des formulaires type, organisés selon un ordre séquentiel, pour la mise en œuvre des procédures de notification et de recouvrement .
In addition to this, both Commission Implementing Regulation No 1189/2011, and its predecessor, Commission Regulation (EC) No 1179/2008, the implementing measures accompanying Directives 2010/24 and 2008/55 respectively, provide for standard and sequentially organised forms to execute the processes of notification and recovery

86. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;
86. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;

(94) Les dispositions de la présente directive qui prévoient que les coûts d'exécution incluent les frais ou commissions propres à l'entreprise d'investissement que celle-ci facture au client pour la prestation d'un service d'investissement ne devraient pas être d'application lorsqu'il s'agit de sélectionner, aux fins de l'article 27, paragraphe 5, de la présente directive, les lieux d'exécution des ordres qu'il convient d'inclure dans la politique d'exécution de l'entreprise.
(94) The provisions of this Directive that provide that costs of execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for the provision of an investment service should not apply for the purpose of determining what execution venues should be included in the firm's execution policy for the purposes of Article 27(5) of this Directive.

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

Le mécanisme d'alignement automatique que prévoient les articles 9 et 10 semble reposer sur l'hypothèse erronée selon laquelle toutes les compétences d'exécution actuellement soumises aux procédures de comitologie autres que la procédure de réglementation avec contrôle doivent être considérées en vertu du traité de Lisbonne comme des compétences permettant d'adopter les actes d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.
The mechanism of 'automatic alignment' provided for in Articles 9 and 10 appears to be based on the incorrect assumption that all implementing powers currently subject to comitology procedures other than RPS must, following the Lisbon Treaty, be considered as powers to adopt implementing acts within the meaning of Article 291 TFEU.

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.
1. Member States shall provide for performers the exclusive right to authorise or prohibit the broadcasting by wireless means and the communication to the public of their performances, except where the performance is itself already a broadcast performance or is made from a fixation.

Les crédits alloués à l'agence exécutive doivent être conformes à ce que prévoient les dispositions du code de conduite sur la création d'une agence exécutive et les dispositions du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
The appropriations allocated to the Executive Agency should comply with the provisions of the Code of conduct on the setting up of an Executive agency and Council Regulation N°58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programs.

Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l'exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement ; que la sanction imposée dans l'État de l'exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l'État d'exécution n'est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.
All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment; that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment; and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.

Les conventions susmentionnées du Conseil de l'Europe ainsi que plusieurs actes de l'Union européenne en matière de reconnaissance [145] prévoient comme règle générale que l'exécution est régie par la loi de l'État requis (État d'exécution).
The Council of Europe conventions and several European Union instruments providing for recognition [145] provide as a general rule that enforcement is governed by the law of the requested State (State of enforcement).