Traduction de «prévoient l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec cet amendement, nous souhaitons traiter de la question voulant que les dispositions du présent projet de loi, qui prévoient l'application d'exigences provinciales équivalentes aux exigences fédérales, devront, pour être acceptables, stipuler que les exigences provinciales et fédérales devront être équivalentes quant à leur effet à leur objet, et non exactement identiques quant au libellé utilisé.
The reason for it is to deal with the idea that provisions in this bill that allow for the treatment of provincial requirements as equivalent to federal requirements to be workable need to be based on considerations of whether the federal and provincial requirements are equivalent in terms of performance and intent, and not on the federal and provincial provisions having to be identical in terms of wording.

Cet instrument culturel doit, en fin de compte, prévoir: premièrement, une définition à la fois claire et complète de la radiotélédiffusion qui ne porte pas atteinte à notre modèle de réglementation; deuxièmement, l'accès équitable aux marchés étrangers; troisièmement, la capacité d'établir les exigences relatives au contenu national; quatrièmement, un élément de souplesse qui permet au gouvernement du Canada d'offrir des programmes d'encouragement au secteur culturel; cinquièmement, des mesures qui prévoient l'adoption de lois équitables en matière du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et, sixièmement, des mesures qui prévoient l'incidence des décisions prises à l'échelle internationale et/ou le commerce électronique sur l'efficacité des programmes d'encouragement culturel et des règlements sur le contenu.
Ultimately, this instrument must include: one, a clear, inclusive definition of broadcasting that does not jeopardize our domestic regulatory model; two, equitable access to foreign markets; three, an ability to set domestic content requirements; four, flexibility of the Government of Canada to provide incentive programs to the cultural sector; five, a provision for equitable copyright and intellectual property legislation; and six, provisions for taking into account the impact and the effectiveness of cultural incentive programs and content regulations on the decisions made at the international and/or regional level about convergence, new media, and electronic commerce.

Même si la plupart des textes législatifs qui exigent de tels débats prévoient un débat dans l’une ou l’autre chambre, certains n’en exigent pas au Sénat.
While most legislation providing for such statutory debates makes provision for debate in either House, there are some statutes which do not provide for debate in the Senate.

8. Afin de s’assurer que les tachygraphes et les cartes tachygraphiques soient conformes aux exigences et principes du présent règlement, et en particulier du présent article, la Commission arrête, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires à l’application uniforme du présent article, en particulier des dispositions qui prévoient les moyens techniques permettant de remplir ces exigences.
8. To ensure that tachographs and tachograph cards comply with the principles and requirements of this Regulation, and in particular of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt detailed provisions necessary for the uniform application of this Article, in particular provisions which provide for the technical means of how to fulfil those requirements.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

De plus, la législation de l'UE sur la protection des données[13] exige des responsables du traitement des données qu'ils prévoient des exigences de protection et des mesures de sauvegarde des données, y compris des mesures relatives à la sécurité, et, dans le domaine des services de communications électroniques accessibles au public, qu'ils notifient aux autorités nationales compétentes les incidents impliquant une violation de données à caractère personnel.
Also, the EU data protection legislation[13] requires data controllers to ensure data protection requirements and safeguards, including measures related to security, and in the field of publicly available e-communication services, data controllers have to notify incidents involving a breach of personal data to the competent national authorities.

La directive 2006/88/CE du Conseil et le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (7) prévoient des conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et à l’importation d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine.
Council Directive 2006/88/EC and Commission Regulation (EC) No 1251/2008 of 12 December 2008 implementing Directive 2006/88/EC as regards conditions and certification requirements for the placing on the market and the introduction into the Community of aquaculture animals and products thereof and laying down a list of vector species (7) provide for animal health requirements applicable to placing on the market and import of aquaculture animals and products thereof for human consumption.

Or, les modifications proposées ramènent entre autres le nombre d'exclusions de 12 à six; mettent fin à la permutation entre postes bilingues pour éviter les exigences linguistiques; éliminent l'utilisation du test diagnostique aux fins des nominations; prévoient une exemption pour les personnes près de la retraite; officialisent les responsabilités des administratrices générales et des administrateurs généraux, les appelant ainsi à offrir à la personne la formation linguistique nécessaire pour lui permettre d'atteindre le niveau de compétence linguistique requis durant la période d'exemption et, en cas d'échec, à nommer ou à muter la personne à un autre poste dont elle satisfait à toutes les exigences, y compris les exigences linguistiques.
However, the proposed changes include reducing the number of exclusions from twelve to six; putting an end to bilingual position-hopping to avoid meeting language requirements; eliminating the use of the diagnostic test for appointment purposes; an exclusion for those close to retirement; and formalizing deputy heads' responsibilities to provide the person with the necessary language training to attain the required level of language proficiency within the exclusion period, and in the event the person does not succeed, appoint or deploy the individual to another position for which he or she meets all the qualifications, including official language requirements.

Les points 38 à 42, 57 et 82 b) prévoient que l'exigence de contreparties ne s'applique en principe pas aux petites entreprises, sauf si des dispositions sectorielles relatives aux aides d'État prévoient le contraire.
Points 38 to 42, and 57 and 82(b) provide that the requirement for compensatory measures is not normally applied in the case of small enterprises, unless otherwise stipulated in sector-specific State aid rules.

Les dispositions de la LCSA sur le lieu de résidence exigent que le conseil d'administration se compose en majorité de résidents canadiens(< 100> ), prévoient que les administrateurs ne peuvent délibérer lors des réunions que si la majorité des administrateurs présents sont des résidents canadiens(< 101> ) et exigent que les comités du conseil d'administration se composent en majorité de résidents canadiens(< 102> ).
The directors' residency provisions of the CBCA require a majority of directors to be resident Canadians,(< 100> ) that directors shall not transact business at a board meeting unless a majority of directors present are resident Canadians,(< 101> ) and that a majority of the members of each committee of the board be resident Canadians (< 102> )