Traduction de «prévoient l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des baux actuels et des droits contractuels acquis qui existent dans ces baux, étant donné surtout qu'ils se trouvent à promouvoir l'utilisation par des visiteurs.Les règlements actuels sur les baux et les permis d'occupation sont probablement assez archaïques, mais ils prévoient effectivement que pour modifier un bail existant, il faut le consentement des deux parties.
In light of the current leases and the contractual invested rights that exist within those leases, particularly since they actually promote visitor use.The current lease and licence of occupation regulations are probably quite archaic, but they do say that to amend a lease in existence, you would need the consent of both parties.

Sans préjudice des dispositions figurant dans des accords bilatéraux qui prévoient une meilleure couverture sociale, la présente directive devrait établir des mécanismes propres à garantir une couverture sociale effective lors du séjour ainsi que, le cas échéant, des mécanismes destinés à exporter les droits acquis.
Without prejudice to bilateral agreements providing better social security coverage, this Directive should establish mechanisms which ensure the effective coverage under social security during the stay and the mechanisms for exporting acquired rights where applicable.

(47) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s'applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(47) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

(36 bis) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour mettre en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont ces règles générales s'appliquent à eux et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(36a) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

Si nous suivons les lois américaines, elles prévoient 10 milles, et il y a des dispositions relatives aux droits acquis qui s'appliquent à des entreprises qui faisaient cela avant 1999.
If we follow the American prescription, it's 10 miles, and there are grandfathering provisions for companies that have done this prior to 1999.

2. constate que les accords bilatéraux ne prévoient aucun mécanisme d'adaptation automatique de leur contenu à l'évolution future de l'acquis pertinent de l'Union; reconnaît que l'adaptation autonome de la législation suisse à celle de l'Union européenne dans les domaines couverts par les accords bilatéraux résulte de la décision souveraine du peuple suisse de ne pas adhérer à l'Espace économique européen, qui doit être pleinement respectée;
2. Notes that bilateral agreements do not establish any automatic mechanism for adaptation of their content to the later evolution of the relevant acquis ; recognises that autonomous adaptation of national law to EU law in the areas covered by bilateral agreements results from the sovereign decision of the Swiss people not to join the EEA, which should be fully respected;

Ces changements, une fois mis en œuvre par voie réglementaire, moderniseront le régime de retraite de la GRC et le rendront compatible avec le Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale et avec d'autres régimes canadiens qui prévoient la possibilité de transférer les droits acquis dans le cadre d'autres régimes.
Once implemented with regulations, these changes will modernize the RCMP Pension Plan and bring it into line with the federal Public Service Pension Plan and other Canadian plans that allow previous service under other plans to be recognized under the current plan.

O. considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,
O. whereas in 2008 the Spanish authorities issued instructions regarding the application of the 1988 Coastal Law, which had been neglected for many years during which time extensive environmental damage was done to coastal areas in Spain; whereas even the current instructions do not provide for clear implementing measures to be followed by the local and regional authorities involved, and whereas many new petitions received bear witness to the retroactive contents of the instructions and the arbitrary destruction and demolition of individuals' legitimately acquired property, their rights to such property and their ability to transfer their rights by means of inheritance,

À la page 93, après la ligne 18, l'article 107 a été amendé par adjonction des nouveaux paragraphes (2) et (3). Cela aurait pour effet de créer un régime transitoire supplémentaire pour les membres du personnel ministériel ayant acquis une priorité aux fins des nominations avant l'entrée en vigueur de l'article 103 du projet de loi et qui ne quitteraient pas leur emploi avant l'entrée en vigueur de l'article 107, ce qui leur permettrait de conserver leur priorité au moment de leur cessation d'emploi, comme le prévoient les paragraphes 41(2) ou (3) de la LEFP.
On page 93, after line 16, Clause 107 was amended by adding new subsections (2) and (3) to Clause 107, creating an additional transitional regime for ministerial staff who earned priority status for appointment before the coming into force of clause 103 of the bill and who do not cease to be employed before the coming into force of clause 107, allowing them to maintain priority status when they cease to be employed, in accordance with sections 41(2) or (3) of the PSEA.

Les autres points adoptés à Helsinki prévoient la possibilité pour la Turquie de participer aux programmes et aux organismes de l'UE, l'élaboration d'un processus d'"examen analytique" de l'acquis communautaire et un cadre unique de coopération financière.
The other elements adopted in Helsinki include the possibility for Turkey to participate in EU programmes and agencies, the preparation of a process of "analytical examination" of the acquis communautaire and a single framework for financial co-operation.