Traduction de «prévisible d'un établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prévisions et établissement des coûts
Forecasting and costing

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

Groupe restreint d'experts pour l'interprétation des données résultant de la directive no 68/161/CEE et pour l'établissement de prévisions dans le secteur de la viande de porc
Restricted Expert Group for the Analysis of Pigmeat Data and Estimates ( Directive No 68/161/EEC )

établissement d'un coût de prévision
making up an estimated cost

Phase d'orientation fonctionnelle pour les prévisions opérationnelles et budgétaires de CIC [ Phase d'orientation fonctionnelle pour l'établissement des prévisions opérationnelles et budgétaires de CIC ]
Functional Guidance phase of CIC's Operational Planning and Budgeting Exercise

Système d'établissement des prévisions
Forecast Production System

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

lésion hépatique:idiosyncrasique (imprévisible) | toxique (prévisible) | médicamenteuse
drug-induced:idiosyncratic (unpredictable) liver disease | toxic (predictable) liver disease

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Les États membres exigent de l'organe de direction d'un établissement qu'il informe l'autorité compétente s’il considère que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible au sens de l'article 27, paragraphe 2.
Member States shall require the management body of an institution to notify the competent authority where they consider that the institution is failing or likely to fail, within the meaning specified in Article 27(2).

Ces circonstances sont spécifiques à l'instrument de renflouement interne et pourraient se produire dans le cas où un établissement soumis à une procédure de résolution disposerait de certains capitaux résiduels (selon les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, la défaillance d'un établissement serait avérée ou prévisible lorsqu'il a absorbé la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres).
These circumstances are specific to the bail in tool and could occur when an institution under resolution might have some residual capital (according to the conditions for resolution an institution would be failing or likely to fail if it has depleted all or substantially all of its capital).

l'établissement d'un système global et d'outils pour la prévision des récoltes et la surveillance de la productivité des cultures; un appui à l'amélioration des prévisions à court et moyen termes en ce qui concerne les produits agricoles, y compris les effets escomptés du changement climatique;
establishment of a global system and tools for crop forecasting and monitoring of crop productivity; support to improve short- to mid-term outlooks of agricultural commodities, including the predicted effects of climate change;

a)l'établissement d'un système global et d'outils pour la prévision des récoltes et la surveillance de la productivité des cultures; un appui à l'amélioration des prévisions à court et moyen termes en ce qui concerne les produits agricoles, y compris les effets escomptés du changement climatique.
(a)establishment of a global system and tools for crop forecasting and monitoring of crop productivity; support to improve short- to mid-term outlooks of agricultural commodities, including the predicted effects of climate change.

l'établissement d'un système global et d'outils pour la prévision des récoltes et la surveillance de la productivité des cultures; un appui à l'amélioration des prévisions à court et moyen termes en ce qui concerne les produits agricoles, y compris les effets escomptés du changement climatique.
establishment of a global system and tools for crop forecasting and monitoring of crop productivity; support to improve short- to mid-term outlooks of agricultural commodities, including the predicted effects of climate change.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to: specify the definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail, specify the circumstances when the asset separation tool should be applied, specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

2.Une fois informée conformément au paragraphe 1, l’autorité de résolution au niveau du groupe évalue, en concertation avec les autres membres du collège d’autorités de résolution concerné, les effets prévisibles de la défaillance de l’établissement en question, ou de la mesure de résolution ou d’autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres.
2.On receiving a notification under paragraph 1, the group level resolution authority, in consultation with the other members of the relevant resolution college, shall assess the likely impact of the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, on the group or on affiliated institutions in other Member States.

1.Les États membres exigent de l'organe de direction d'un établissement qu'il informe l'autorité compétente s’il considère que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible au sens de l'article 27, paragraphe 2.
1.Member States shall require the management body of an institution to notify the competent authority where they consider that the institution is failing or likely to fail, within the meaning specified in Article 27(2).